Codes de loi français

Article 10-1

Les conditions de recrutement, de nomination et d'avancement dans les emplois de direction du Comité économique, social et environnemental sont définies par les dispositions du titre Ier du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de

Article 3

Le nombre des emplois de conseiller technique de la défense et le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 5 sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé

Article 22

l'article L. 15 dudit code sont effectuées, pour les personnels de direction de 1re catégorie et de 2e catégorie, 1re classe, à identité d'échelon conformément au tableau de correspondance suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Emploi

Article 2

:==================================: : Emplois : Assiette : : : journalière : :----------------------------------: : : (En heures) : : Animateur au pair : 1 : : Animateur

Article 5

Au sein de l'école, les agents relevant du ministre chargé du développement durable sont placés en position normale d'activité sur des emplois correspondant à leur grade ou à leur emploi.

Article 4

La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée ainsi qu'il suit : Les fonctionnaires nommés dans un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police sont classés au premier échelon.

Article 4

quel que soit le statut au titre duquel ils occupent ou ont occupé ledit emploi, y compris en tant qu'agent public ou à titre d'intérim.

Article R226-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 34

Lorsqu'ils ont été détachés dans l'un des emplois régis par le décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat, ils

Article 8

I. - Les fonctionnaires qui, à la date de publication du présent décret, occupent un emploi régi par le décret n° 93-1293 du 3 décembre 1993 fixant les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur, de chef de département, de

Article R27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 36

des dispositions de l'article L. 15 ; Soit à l'occupation continue pendant deux ans au moins de l'un ou de plusieurs des emplois supérieurs visés par le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985, des emplois de chef de service, directeur adjoint ou sous-directeur

Article 1

d'invalidité ou bénéficiaire de l'allocation temporaire d'invalidité prévue au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 61-1393 du 20 décembre 1961, modifié par l'article 6 de la loi n° 69-1137 du 20 décembre 1969, et résultant d'une incapacité permanente

Article 2

Une instruction permanente fixe les formalités à remplir par les candidats pour l'inscription au concours.

Article 8

Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de l'établissement public.

Article A343-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11

Un inventaire permanent des placements doit être tenu, dans les conditions suivantes :

Article D621-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 91

-Le conseil d'orientation permanent comprend, outre son président :

Article A142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 10

Au sein de la commission de la formation et de l'emploi, trois sections permanentes sont créées :

Article 1

Le nombre des emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles, ainsi que le nombre des emplois permettant l'accès aux échelons spéciaux de chacun de ces groupes, mentionnés à l'article 4 du décret du 5 novembre 2019

Article 8

Les compagnies régionales d'hébergement relèvent du préfet de région qui fixe leur lieu de stationnement et décide de leur emploi à l'intérieur de la région. Le préfet peut leur confier une mission dans une autre région de la zone.

Article 6

Les nominations aux emplois de directeur départemental, de directeur régional adjoint et de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont prononcées par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports.