voie de l' Institut national du service public sont radiés des cadres et doivent verser à la ville de Paris une somme dans les conditions fixées aux articles 1er à 3 du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 relatif à la rupture de l'engagement de servir

Article 4

—

L'agrément définitif peut être accordé : a) Lorsque la manière de servir du candidat, ses aptitudes et capacités professionnelles ainsi que ses garanties d'intégrité auront été jugées satisfaisantes, et ce dans le délai maximum de dix-huit mois à compter

Article 5

—

-Sur de fausses déclarations lorsque la conversion d'un permis de conduire militaire en permis de conduire civil de la même catégorie a déjà été obtenue ou est en instance d'obtention ; VI.

Article 228-9.13

—

Normes de fonctionnement 1 Tout le matériel auquel s'applique le présent chapitre doit être d'un type approuvé par l'autorité compétente.

Article L112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28

Code des procédures civiles d'exécution

Dans ce dernier cas, ils ne peuvent être saisis que si la séparation d'avec l'immeuble auquel ils ont été rattachés peut intervenir sans dommage pour les biens.

Article A4241-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 31

Code des transports

Nonobstant les dispositions de l'article A. 4241-49-5, les menues embarcations doivent aussi être équipées d'une installation de radiotéléphonie en bon état de fonctionnement pour le réseau de bateau à bateau. 2.

Article R27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 93

Code électoral

Sont interdites, sur les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral, l'utilisation de l'emblème national ainsi que la juxtaposition des trois couleurs : bleu, blanc et rouge dès lors qu'elle est de nature à entretenir la confusion

Article 21N183

—

un aéronef neuf importé, si l'ensemble des conditions suivantes est satisfait : a) Les documents exigés au 1° du point 21N174 ont été soumis.

Article Annexe V

—

Remise en état Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes. (1) Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 87 > 39

Code de la route

Les personnes physiques coupables des contraventions définies à l'article L. 321-1-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.

Article R714-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 42

Code de la propriété intellectuelle

Les modifications du règlement déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque sont inscrites à la demande du titulaire de la marque au jour de la demande d'inscription.

Article 16

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 Art. 57 B II.

Article 15

—

ni par les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle.

Article L4392-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40

Code de la santé publique

L'auxiliaire de puériculture peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.

Article L4393-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40

Code de la santé publique

L'ambulancier peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.

Article L4241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 37

Code de la santé publique

Le préparateur en pharmacie peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.

Article L4341-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39

Code de la santé publique

L'orthophoniste peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.

Article L4342-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39

Code de la santé publique

L'orthoptiste peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré. Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.

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