fonctions, aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées nommés dans l'un des grades ou occupant l'un des emplois déterminés par les décrets des 6 novembre 1990, 3 février 1992, 19 janvier 1993, 14 février 1994, 1er septembre 1994, 31

Article 1

—

Doit être considéré comme mélange toxique tout mélange qui renferme un ou plusieurs produits visés par les tableaux annexés au décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 portant réglementation d'administration publique pour l'application de la loi n° 46-2426

Article R781-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 58

Code monétaire et financier

européen et du Conseil du 16 avril 2014, n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014, n° 2017/1129 du 14 juin 2017, n° 2019/2033 du 27 novembre 2019, n° 2020/1503 du 7 octobre

Article 2

—

Toutefois, les nouveaux tarifs fixés par une collectivité territoriale avant le 1er octobre qui n'ont pas pu être édités avant le 1er décembre de l'année qui précède leur entrée en vigueur peuvent l'être au cours des quinze derniers jours du mois de février

Article 1

—

Pour la période postérieure au 31 décembre 1962, en ce qui concerne les personnes visées à l'article 1er d du décret du 13 juillet 1963, les salaires annuels forfaitaires sont égaux à ceux qui seront fixés par les arrêtés interministériels pris en application

Article 1

—

du document par lequel l'organisme conventionné a fait connaître à l'intéressé le montant de la cotisation d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles dont il était redevable pour la période du 1er octobre

Article 382-0 C quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 94

Code général des impôts, annexe III

Lorsque la dénonciation est exercée entre le 1er juillet et le 15 décembre inclus pour les impositions mentionnées à l'article 1681 ter précité et entre le 1er octobre et le 15 décembre inclus pour les impositions mentionnées à l'article 1681 quater A

Article 12

—

Par exception au précédent alinéa, les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 1er sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 1er octobre 2022. II.

Article 39 AH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 73

Code général des impôts

manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des applications industrielles d'automation, acquis ou créés entre le 1er octobre

Article L80 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 85

Livre des procédures fiscales

fournissant des services par voie électronique, au sens du 12° de l'article 259 B du code général des impôts, par l'intermédiaire d'une interface en ligne, au sens du m de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre

Article D598

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 52

Code des postes et des communications électroniques

Le membre de la formation restreinte, qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir, renonce à siéger en application du chapitre Ier du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article

Article D613-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 75

Code de la sécurité sociale

Elle est formulée, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, au plus tard le 31 octobre de l'année civile précédant celle au titre de laquelle elle est exercée ou, le cas échéant, dans le délai de quinze jours suivant la

Article L771-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71

Code monétaire et financier

européen et du Conseil n° 648/2012 du 4 juillet 2012, n° 575/2013 du 26 juin 2013, n° 596/2014 du 16 avril 2014, n° 600/2014 du 15 mai 2014, n° 909/2014 du 23 juillet 2014, n° 2017/1129 du 14 juin 2017, n° 2019/2033 du 27 novembre 2019, n° 2020/1503 du 7 octobre

Article L2333-55-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 69

Code général des collectivités territoriales

Les prélèvements sont soldés par saison des jeux qui court du 1er novembre au 31 octobre de l'année suivante.

Article 7

—

Toutefois, la situation de ces corps et emplois devra faire l'objet d'un réexamen avant le 31 décembre 2024, au plus tard.

Article L229-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 03

Code de commerce

A défaut de régularisation à l'issue de ce délai, le tribunal prononce la liquidation de la société dans les conditions prévues aux articles L. 237-1 à L. 237-31. Ces décisions sont adressées par le greffe du tribunal au procureur de la République.

Article 1

—

éducation musicale et chant choral ; Section histoire et géographie ; Section langue corse ; Section langues régionales : basque, breton, catalan, créole, occitan-langue d'oc ; Section langues vivantes étrangères : allemand, anglais, arabe, chinois, espagnol

Article 7

—

minutes; coefficient 8); Une interrogation portant sur la langue anglaise (durée: quinze minutes; coefficient 2) ; Une interrogation portant sur la langue facultative choisie par le candidat parmi l'une des langues vivantes: allemand, italien, espagnol

Article 58

—

numérique adresse, au titre de la lutte contre la manipulation de l'information, des recommandations aux fournisseurs de plateformes en ligne au sens du paragraphe i de l'article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre

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