que si la société KHEOPS UNIVERSAL prétendait que la société de courtage avait manqué à son obligation d'information et de conseil, elle avait clairement et explicitement accepté une limitation de l'étendue

La société Montbéliarde ne peut voir réduire l'étendue de la garantie qu'elle doit à l'EARL au titre des vices cachés en invoquant de prétendues fautes commises par cette dernière.

le tribunal des affaires de sécurité sociale a notamment : - dit que la société Capremib avait commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident, - dit que la société Capremib était tenue de garantir

plus avérée qu'il n'a pas plus vérifié le paiement effectif des primes ni même sollicité la copie du contrat (conditions générales et particulières), laquelle seule aurait pu le renseigner tant sur l'étendue

perte de loyers QU'il est constant que les parties ont porté la garantie « perte de loyers » à deux ans selon l'avenant du 1er janvier 2008 ; que la société Le Gan se prévaut d'intercalaire au contrat

chefs préjudiciables au tiers opposant et qu'il n'existe pas d'indivisibilité entre une décision de condamnation de l'employeur établissant définitivement les créances et une décision déterminant l'étendue

; QUE, PAR SUITE, S'IL S'AGIT D'UN GERANT, CETTE SORTE DE GARANT UNIVERSEL DEVIENT PAR L'EXTRAORDINAIRE ETENDUE DE LA GARANTIE UN CO-GERANT, ET QU'IL DOIT RELEVER DU MEME STATUT JURIDIQUE QUE LE GERANT

celui-ci n'est pas fondé ; Rejette les deux premiers moyens du pourvoi principal ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour déterminer l'étendue

celui-ci n'est pas fondé ; Rejette les deux premiers moyens du pourvoi principal ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour déterminer l'étendue

La compagnie d'assurances ABEILLE conclut à la confirmation du jugement d'incompétence la concernant ; à titre subsidiaire elle fait plaider l'exclusion des garanties et à titre infiniment subsidiaire

X... était animé de la volonté délibérée d'exclure cette garantie et de ne pas y recourir en toute connaissance de cause, sans rechercher précisément si la banque avait éclairé l'intéressé de l'étendue

les risques décès, incapacité de travail et chômage) ; que cette fiche prévoit expressément la régularisation du prêt devant notaire ; que si cette fiche ne détaille pas l'étendue des garanties souscrites

Sur la nature de la créance de 31 023,57 euros et la garantie de l'AGS : Il convient de noter que le conseil de prud'hommes ne s'est pas prononcé sur l'étendue de la garantie de l'AGS, se bornant à énoncer

contrat d'assurance ne peut se méprendre sur l'étendue des garanties qu'il sollicite de l'assureur pour un risque né de son activité qu'il est le mieux placé pour apprécier ; que l'assureur n'est pas tenu

A titre subsidiaire, il fait ses observations d'usage sur l'étendue de la garantie de l'AGS.

que c'est par une analyse souveraine de la convention litigieuse que, recherchant la commune intention des parties , la cour d'appel a estimé que celles-ci avaient manifestement entendu déterminer l'étendue

rappelle encore qu'il est constant que dans les rapports entre l'assureur et le souscripteur, la preuve de l'existence d'un contrat d'assurance ne saurait suffire à établir la preuve de la nature et de l'étendue

Fondeville à la procédure collective à hauteur de la part contributive mise à sa charge sera mentionnée. 3) Sur la requête de Valcomedia : Elle estime qu'il y a une imprécision des dispositions sur l'étendue

offerte » sans préciser l'étendue de la garantie subsistant après application de ces clauses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 113-1 du code des assurances

la limite des textes légaux définissant l'étendue de sa garantie à savoir les articles L 3253-8 à L 3253-13, L 3253-15 et L 3253-19 à L 3253-24 du code du travail.