Codes de loi français

Article 73

de seize ans ; b) Pour soigner un enfant atteint d'une infirmité exigeant des soins continus ; c) Pour assister le conjoint ou un ascendant ou un enfant de l’agent ou de son conjoint, si leur état nécessite à la suite d’un accident ou d’une maladie grave

Article 3

conditions de travail ou de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents constatent, directement ou après avoir été alertés, un manquement à la procédure de déclaration mentionnée à l'article 2 du présent arrêté ou un risque grave

Article L1110-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 11

continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie, est mise en œuvre dans les cas suivants : 1° Lorsque le patient atteint d'une affection grave

Article R4462-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 14 > 06

Dans ce cas, ces postes de travail sont disposés de manière telle que les effets pyrotechniques survenant sur l'un des niveaux ne puissent affecter gravement les postes de travail situés sur les autres niveaux, à moins que les postes situés à des niveaux

Article L132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

chapitre, sans pouvoir prétendre à la qualité de grand mutilé de guerre, les pensionnés : 1° Amputés, aveugles, paraplégiques, atteints de lésions crâniennes avec épilepsie, équivalents épileptiques ou manifestations post commotionnelles cérébrales graves

Article L333-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40

-Lorsqu'ont été constatées des atteintes graves et répétées au droit d'exploitation audiovisuelle prévu à l'article L. 333-1 du présent code, au droit voisin d'une entreprise de communication audiovisuelle prévu à l'article L. 216-1 du code de la propriété

Article L126-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 64

propriétaires, des équipements communs d'un bâtiment collectif à usage principal d'habitation présentent un fonctionnement défectueux ou un défaut d'entretien de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou à compromettre gravement

Article 515-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07

Les personnes qui concluent un pacte civil de solidarité en font la déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle elles fixent leur résidence commune ou, en cas d'empêchement grave à la fixation de celle-ci, devant

Article 459

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

cas échéant après le prononcé d'une habilitation familiale ou l'ouverture d'une mesure de tutelle, autoriser la personne chargée de cette habilitation ou de cette mesure à représenter l'intéressé, y compris pour les actes ayant pour effet de porter gravement

Article R1221-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 01

Elle comporte, pour tout don de sang ou de composants sanguins et pour tout produit sanguin labile : 1° Le signalement et la déclaration de tout incident grave ; 2° Le signalement et la déclaration de tout effet indésirable grave survenu chez un donneur

Article 212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 14

cadre d'une attaque généralisée ou systématique : 1° L'atteinte volontaire à la vie ; 2° L'extermination ; 3° La réduction en esclavage ; 4° La déportation ou le transfert forcé de population ; 5° L'emprisonnement ou toute autre forme de privation grave

Article L5215-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 19

Lorsque l'interruption ou la cessation attendue de la fourniture d'un dispositif médical inscrit sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale est susceptible d'entraîner un préjudice grave ou un risque de préjudice grave

Article L1621-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 42

trouvent ainsi que les navires civils battant un autre pavillon lorsque l'événement de mer s'est produit dans les eaux intérieures ou dans la mer territoriale française ; b) Ceux, où qu'ils se soient produit, qui ont coûté la vie ou infligé des blessures graves

Article R1621-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 99 > 54

-Une enquête est effectuée par le BEA-TT après tout accident ferroviaire grave survenu sur le territoire national. II.

Article R5232-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 01

repos ; 2° Des faits constitutifs de travail illégal mentionnés à l'article L. 8211-1 du code du travail, notamment de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, tel que défini par l'article L. 8221-5 du même code ; 3° Des manquements graves

Article 18

La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont

Article L2123-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

cinquième alinéas est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs des maires ou des élus municipaux les suppléant ou ayant reçu délégation lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures

Article R1221-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 89

des informations mentionnées aux articles R. 1221-36 à R. 1221-38 en veillant à leur qualité et à leur fiabilité ; 2° La déclaration, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles R. 1221-49 à R. 1221-49-4, de tout effet indésirable grave

Article 6

titulaires et suppléants de la commission consultative paritaire, venant, au cours de la période de quatre ans, par suite de fin de contrat, de démission de leur contrat ou de leur mandat de membre de la commission, de congé sans rémunération ou de congé de grave

Article 16

D'une façon générale, les agents de l'Etat chargés de la surveillance des instruments de mesure refusent les opacimètres ne satisfaisant pas aux exigences réglementaires et les mettent sous scellés lorsqu'ils présentent des défauts graves ou importants