par son maire en exercice ; la commune demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement général de la population de mars-avril

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE PALNECA demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement général de la population

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COZZANO demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement général de la population

), représentée par son maire en exercice ; la commune demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement général de la population

représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CORRANO demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 90-1172 du 21 décembre 1990 authentifiant les résultats du recensement général de

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE RONQUEROLLES demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 21 décembre 1990 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux

Vu la requête, enregistrée le 13 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1992, présentée par la COMMUNE DE GHISSIGNIES (Nord) représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GHISSIGNIES

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-BON-COURCHEVEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande des

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE RAI (Orne), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE RAI demande

Vu la requête enregistrée le 26 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE ST-GEORGES-SUR-CHER, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE ST-GEORGES-SUR-CHER

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 décembre 1989, présentée par la COMMUNE D'ECHIROLLES (Isère), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ECHIROLLES

Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ECHIROLLES (Isère), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'ECHIROLLES

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CUGNAUX, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CUGNAUX demande au

représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINTE-LEOCADIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 14 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1993, présentée pour la COMMUNE DE BONNAT, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat

DE SAINT-GAUDENS, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SAINT-GAUDENS demande au Conseil d'Etat : - l'annulation d'un jugement en date du 27 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif

, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, rejeté sa requête à fin