Placée en liquidation judiciaire, la requérante fit citer directement la société Domino’s pizza France (DPF) devant le tribunal correctionnel (TC) du chef d’exercice illégal de la profession de banquier

premier à 2 ans d'emprisonnement, dont 21 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et 50 000 francs d'amende, pour escroqueries, abus de confiance, infraction à la loi du 11 octobre 1985, exercice

(JEAN), CONTRE UN ARRET DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1969, QUI LES A CONDAMNES POUR EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE, CHACUN A 825 FRANCS D'AMENDE ET

nature de celles prévues à l'article 8 de l'ordonnance susvisée du 19 septembre 1945, mais se bornent à inviter les commissions à ne pas tenir compte d'éventuelles condamnations des candidats pour exercice

de défaut l'ayant relaxée d'un des chefs de prévention ; Attendu que, statuant sur l'opposition formée par Micheline Y... contre un arrêt de défaut du 19 décembre 1985 l'ayant déclarée coupable d'exercice

nature de celles prévues à l'article 8 de l'ordonnance susvisée du 19 septembre 1945, mais se bornent à inviter les commissions à ne pas tenir compte d'éventuelles condamnations des candidats pour exercice

par le décret du 12 janvier 1932" ; que l'article 22 de l'ordonnance du 23 décembre 1958, qui s'est substitué aux dispositions abrogées de l'article 226 du code précité, punit de sanctions pénales "l'exercice

[C] [O] des chefs d'usurpation de titre, et d'exercice illégal de la profession de médecin. Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M.

au Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'application du décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et conditions d'exercice

barreau de Seine-Saint-Denis, la cour d'appel a retenu que l'intéressée n'avait été ni poursuivie ni condamnée pour usage illicite du titre de conseil juridique et avait été relaxée des poursuites exercées

Jean-Gabriel X... de son incident de saisie immobilière, l'arrêt retient encore qu'en tout état de cause l'exercice illégal de la profession de banquier par un prêteur de fonds ne porte atteinte qu'à l'intérêt

illégal de la médecine, et l'a condamné de ce chef au paiement d'une amende de 20 000 francs ; "aux motifs que, le prévenu "reconnaît exercer habituellement la profession d'ostéopathe, que le caractère

illégal de la médecine, et l'a condamné de ce chef au paiement d'une amende de 20 000 francs ; "aux motifs que, le prévenu "reconnaît exercer habituellement la profession d'ostéopathe, que le caractère

illégal de la médecine, et l'a condamné de ce chef au paiement d'une amende de 20 000 francs ; "aux motifs que, le prévenu "reconnaît exercer habituellement la profession d'ostéopathe, que le caractère

, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er mars 2005, qui, dans l'information suivie, sur leurs plaintes, contre Claude B... des chefs d'exercice

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 7 octobre 2024, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel ayant condamné le second, pour exercice

application de l'article 700 du code de procédure civile, ensuite de sa détention provisoire subie du 12 mai 2008 au 11 mai 2009 dans le cadre d'une information pénale ouverte des chefs de viol et exercice

emprisonnement avec sursis pour des faits, commis du 13 janvier au 4 août 2020, de commercialisation ou distribution de médicament, spécialité pharmaceutique, générateur, trousse ou précurseur non autorisé, d’exercice