-Dans les services administratifs régionaux des cours d'appel : -directeur délégué à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel d'Amiens, Basse-Terre, Bordeaux, Caen, Cayenne, Colmar, Dijon, Fort-de-France

Article R331-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79

Code de la propriété intellectuelle

Les recours prévus à l'article R. 331-44 sont formés par une déclaration écrite en triple exemplaire déposée contre récépissé au greffe de la cour d'appel de Paris contenant, à peine de nullité : 1° Si le demandeur est une personne physique, ses nom,

Article 15

—

Nul ne peut prendre part au vote s'il n'est inscrit sur une liste électorale. Le directeur de l'établissement établit une liste électorale par collège. Les listes électorales sont affichées vingt jours au moins avant la date du scrutin.

Article 3

—

française est habilitée, dans le cadre de sa mission d'intérêt général mentionnée à l'article 1er de la présente loi, à saisir le représentant de l'Etat dans le département ou le ministre des affaires étrangères afin de vérifier si une personne est inscrite

Article 7

—

Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude au titre de l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article 2 peuvent demander à suivre au cours de leur stage une formation en santé

Article R232-67-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 73

Code du sport

Sur proposition de l'unité de gestion du passeport de l'athlète, le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage dresse la liste des experts susceptibles d'être désignés en vue de participer aux travaux du comité mentionné à l'article L. 232

Article R165-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 73

Code de la sécurité sociale

La Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, à son initiative ou à la demande des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, peut réévaluer le service attendu ou rendu des produits ou des prestations

Article R162-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 99

Code de la sécurité sociale

Ne peuvent être inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-52 :

Article 1

—

Pour les frais de fonctionnement des commissions de propagande, un crédit global forfaitaire sera délégué aux préfets, calculé sur la base de 1,67 F par électeur inscrit jusqu'à 35 listes de candidats par conseil de prud'hommes, avec une majoration de

Article R412-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94

Code des communes

La commission raye immédiatement de la liste d'aptitude : 1° Tout candidat inscrit sur la liste qui a refusé plus de trois propositions de nomination ; 2° Tout candidat qui a dépassé la limite d'âge pour le recrutement à l'emploi considéré.

Article R820-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 15

Code de commerce

-Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 821-13 déclarent à la Haute autorité avant le 31 mars de chaque année le montant total des honoraires qu'ils ont facturés au cours de l'année civile précédente aux personnes

Article D821-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 30

Code de commerce

Le conseil régional des commissaires aux comptes siège au chef-lieu de la cour d'appel.

Article 6-1

—

Les candidats inscrits sur la liste d'admission à l'un des concours mentionnés à l'article 4 sont nommés élèves du Centre national de la fonction publique territoriale par le président de ce centre pour la période de leur formation initiale d'application

Article 8

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A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit, pour chacune des spécialités de ces concours, la liste, par ordre alphabétique, des candidats admis à subir les épreuves d'admission.

Article 16

—

toxine botulique inscrit respectivement sur la liste 5 ou 6 de l'annexe 11 est réalisé ; - le SE 7 est facturé dès lors qu'un acte inscrit sur la liste 7 de l'annexe 11, réalisé sans anesthésie générale ou locorégionale dans une salle réservée aux soins

Article R626-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Code de commerce

Le débiteur remet sans délai à l'administrateur la liste des créances ainsi que le montant de chacune d'entre elles, certifié par son ou ses commissaires aux comptes ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, établi par son expert-comptable.

Article L131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 54

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chaque formation de jugement de la Cour nationale du droit d'asile est présidée par un magistrat permanent affecté dans la juridiction ou par un magistrat non permanent ayant au moins six mois d'expérience en formation collégiale à la Cour, nommé : 1

Article R189

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 78

Code électoral

Elle comprend un magistrat, président de la commission, désigné par le premier président de la cour d'appel, un conseiller départemental et un fonctionnaire désigné par le préfet.

Article Annexe Tableau XVI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 16

Code de l'organisation judiciaire

Bordeaux Ressort des cours d'appel d'Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse. Colmar Ressort de la cour d'appel de Colmar. Douai Ressort des cours d'appel d'Amiens, Douai, Reims et Rouen.

Article 7

—

Ce décret fixera notamment les conditions dans lesquelles les artisans maîtres inscrits sur la liste électorale de la chambre de commerce pourront, dans l'année suivant sa publication, demander leur radiation, ainsi que les conditions suivant lesquelles

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