L'agent contractuel en activité bénéficie en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le décès.

Article R160-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 27

Code de la sécurité sociale

Les contestations de ladite décision donnent lieu, lorsqu'elles portent sur l'appréciation portée par le service du contrôle médical, à expertise médicale dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IV du livre Ier.

Article R6152-350

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06

Code de la santé publique

Afin d'assurer la continuité des soins, l'organisation du temps de présence médicale, pharmaceutique et odontologique établie en fonction des caractéristiques propres aux différentes structures est arrêtée annuellement par le directeur d'établissement

Article R6152-626

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 50

Code de la santé publique

L'avertissement et le blâme sont prononcés par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale d'établissement locale.

Article 2 bis

—

En cours de carrière et après avis favorable du collège médical maritime, une décision particulière d'aptitude peut être envisagée après une évaluation spécialisée pour les pilotes maritimes porteurs d'une prothèse auditive.

Article 1

—

I. - Les situations médicales mentionnées au deuxième alinéa du II de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, dans lesquelles le prescripteur peut exclure la délivrance par substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe

Article Tableau n° 48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 20 > 34

Code rural (nouveau)

b) Dermo-épidermite irritative avec dessiccation de la peau, récidivante après nouvelle exposition. c) Dermite eczématiforme (cf. tableau 44).

Article L312-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 64

Code de la sécurité intérieure

Dans le cas où la personne mentionnée au précédent alinéa suit ou a suivi un traitement dans un service ou un secteur de psychiatrie d'un établissement de santé, l'autorité administrative lui demande de produire également un certificat médical délivré

Article R723-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 49

Code de la sécurité intérieure

Le sapeur-pompier professionnel suit, après un changement de grade ou de cadre d'emplois, la formation d'intégration ou de professionnalisation prévue par le statut particulier le régissant après sa promotion.

Article 1

—

Le nombre des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques sortant à l'issue du tirage au sort organisé en application de l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé est fixé comme suit pour les sous-sections

Article L181-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 92 > 86

Code de l'environnement

projet présente des dangers ou inconvénients d'une importance particulière, l'autorité administrative compétente peut, tant lors de l'instruction d'une demande d'autorisation environnementale que postérieurement à sa délivrance, demander une tierce expertise

Article R4301-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 01 > 49

Code de la santé publique

R. 5121-202 ; - des dispositifs médicaux non soumis à prescription médicale obligatoire dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis de l'Académie nationale de médecine ; - des examens de biologie médicale dont la liste

Article 1

—

La durée du congé de présence parentale est égale à celle du traitement de l'enfant définie dans le certificat médical.

Article R121-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 07 > 60

Code de l'énergie

Les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations dans l'exercice de ses missions mentionnées à l'article R. 121-22 sont inscrits en charges dans le compte " Service public de l'énergie " prévu au 2° du même article.

Article 73 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 69

Code général des impôts, annexe III

La liste des prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des aéronefs désignés au 4° du II de l'article 262 du code général des impôts est fixée comme il suit : – embarquement et débarquement des passagers et de leurs bagages

Article 17

—

. – Lorsque l'inspection-filtrage implique l'utilisation d'équipements de détection, l'exploitant de l'installation portuaire procède à une palpation de sécurité sur toutes les personnes qui produisent un certificat médical attestant qu'elles ne doivent

Article 8

—

La requête doit mentionner les nom, prénoms, profession et adresse du requérant et, le cas échéant, le nom et l'adresse du médecin qu'il désigne pour recevoir les documents médicaux.

Article R1334-29-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 13

Code de la santé publique

articles R. 1334-17 et R. 1334-18 constituent et conservent un dossier intitulé " dossier technique amiante ” comprenant les informations et documents suivants : 1° Les rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante

Article R4624-45-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 31

Code du travail

la limite d'une durée de dix ans à compter de la date du décès de la personne titulaire du dossier.

Article 56

—

Tout marin peut être soumis, une fois par an à une visite médicale passée, aux frais de la caisse, par un médecin désigné par elle.

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