1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 pour la couverture des prestations des assurances maladie et maternité et d'assurance invalidité des personnes non salariées des professions agricoles sont calculées en fonction de la superficie pondérée des exploitations

Article L752-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 45

Code rural (nouveau)

Le classement des exploitations ou des entreprises agricoles dans les différentes catégories prévues à l'article L. 752-12 peut être contesté par le chef d'exploitation ou d'entreprise ou par l'autorité administrative devant la juridiction compétente

Article L722-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 89

Code rural (nouveau)

Les dispositions relatives aux prestations familiales sont applicables dans les conditions fixées au titre III du présent livre : 1° Aux personnes non salariées occupées dans les exploitations ou entreprises remplissant les conditions fixées aux articles

Article L218-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 37

Code de l'urbanisme

Ils ne peuvent être utilisés qu'en vue d'une exploitation agricole. Celle-ci doit être compatible avec l'objectif de préservation de la ressource en eau.

Article D751-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 06

Code rural (nouveau)

Les taux de cotisations des exploitations ou entreprises agricoles employant un nombre minimal de personnes peuvent être modulés en fonction du risque propre à l'exploitation ou à l'entreprise.

Article L181-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 94

Code rural (nouveau)

Les dispositions relatives à la mise en valeur agricole des terres incultes, des terres laissées à l'abandon et des terres insuffisamment exploitées sont celles prévues à la présente section.

Article D344-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 99

Code rural (nouveau)

Pour bénéficier de prêts bonifiés, l'exploitant doit remplir les conditions suivantes : 1° Etre âgé de plus de 18 ans et ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite dans un régime d'assurance vieillesse obligatoire de base ; 2° Conduire son exploitation

Article 228-3.12

—

conditions météorologiques saisonnières, des états de la mer dans lesquels le navire doit être exploité, ainsi que du type du navire et de son mode d'exploitation. 2.

Article 1

—

économique de la direction de la production et des échanges ; Le chef du bureau de l'évaluation et de la prospective de la direction des affaires financières et économiques ; Le chef du bureau des études économiques et de la modernisation des exploitations

Article 32

—

Un réseau de contrôle est organisé de façon à pouvoir s'assurer que les installations de contrôle qu'il exploite remplissent les conditions définies aux articles R. 323-13 à R. 323-15 du code de la route ainsi que les conditions fixées au chapitre II

Article R223-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 59

Code rural (nouveau)

1° Lorsque dans une exploitation se trouvent un ou plusieurs équidés suspects de peste équine, le préfet prend, conformément à l'article L. 223-8, un arrêté de mise sous surveillance de cette exploitation, qui entraîne notamment l'application des mesures

Article L411-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 34

Code rural (nouveau)

deux ans, du preneur ou de l'un des membres de sa famille indispensable au travail de la ferme ; -décès d'un où de plusieurs membres de la famille du preneur indispensables au travail de la ferme ; -acquisition par le preneur d'une ferme qu'il doit exploiter

Article L145-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 86

Code de commerce

A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.

Article L111-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87

Code rural (nouveau)

établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d'intérêt économique et environnemental définis à l'article L. 315-1, des agriculteurs et d'autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d'un contrat

Article Annexe 150-1.X

—

Avant qu'un navire roulier à passagers ou un engin à passagers à grande vitesse ne soit mis en exploitation dans le cadre d'un service régulier couvert par la présente division, les Etats membres procèdent à une inspection, conformément à l'article 3,

Article 1

—

Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en méthodes et exploitation logistique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 8 mars 2013, au niveau III et dans le domaine

Article 243-10.08

—

Alarme de chute à la mer Les navires exploités au delà de 60 milles d'un abri sont équipés d'un dispositif d'alarme d'homme à la mer et d'actions de sauvetage approuvé conformément à la division 332, qui doit pouvoir être opérationnel pour toutes les

Article 32-1

—

Les navires rouliers à passagers et engins à passagers à grande vitesse battant pavillon français, exploités en service régulier au départ ou à destination d'un port français ou d'un port d'un pays tiers, lorsqu'ils effectuent des voyages internationaux

Article 3

—

En outre, la société DreamJet est autorisée à exploiter des services aériens réguliers de passagers, de courrier et de fret sur les liaisons suivantes entre la France métropolitaine et des pays faisant l'objet d'un accord aérien européen libéralisant

Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 62

Code de la construction et de l'habitation

Les bâtiments sont implantés, conçus, construits, exploités et entretenus dans l'objectif d'assurer la sécurité des personnes : 1° En contribuant à éviter l'éclosion d'un incendie ; 2° En cas d'incendie, en permettant de limiter son développement, sa

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