Au nom d'un intermédiaire inscrit agissant pour le compte du propriétaire des titres financiers, mentionné au septième alinéa de l'article L. 228-1 du code de commerce et dans les conditions prévues par ce même code ; 3.

Article R3314-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 04

Code des transports

ou du groupe et de ses différentes filiales implantées sur le territoire national.

Article 18

—

Lorsque l'assuré se fait hospitaliser ou traiter dans un établissement privé, il doit, préalablement à l'hospitalisation ou traitement, sauf le cas d'urgence, en aviser la caisse et lui indiquer l'établissement dans lequel il a l'intention d'être hospitalisé

Article Annexe art. 7

—

Il leur est interdit de traiter par contrat direct avec la clientèle et de faire des opérations de contrepartie sous quelque forme que ce soit.

Article 16

—

saisie des rémunérations et de diffuser annuellement la liste des commissaires de justice ayant satisfait à cette formation ; 12° bis De mettre en place, sous sa responsabilité, un registre numérique des saisies des rémunérations permettant, dans des conditions

Article L361-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 08

Code rural (nouveau)

Ce décret précise la nature de ces données, leur durée de conservation, les conditions de leur transmission par les entreprises d'assurance et de mise en œuvre de leur traitement, ainsi que les modalités de diffusion de ces données auprès de tiers.

Article R542-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Code de l'environnement

Toutefois sont exclus de ces dispositions : a) Les transferts de sources scellées périmées ou en fin d'utilisation, effectués dans les conditions prévues à l'article R. 1333-52 du code de la santé publique ; b) Les transferts, en vue d'une nouvelle

Article L122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84

Code de la voirie routière

Les propriétaires riverains n'exercent les autres droits reconnus aux riverains des voies publiques que sous réserve des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article L427-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56

Code de l'environnement

Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les conditions

Article R3122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 95

Code des transports

La condition de capacités financières prévue à l'article L. 3122-4 est satisfaite lorsque l'exploitant de voitures de transport avec chauffeur, pour chaque véhicule utilisé de façon régulière, démontre : -soit qu'il est propriétaire du véhicule ;

Article 223 VN bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

-Lorsque l'application d'une règle ou d'un principe spécifique prévu par une norme de comptabilité financière qui n'est pas qualifiée entraîne un écart significatif, le traitement comptable d'une opération ou d'une transaction soumise à cette règle est

Article 1

—

des équipements permettant le rejet en mer d'effluents traités.

Article L712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code de la consommation

La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la commission compétente qui peut, soit proposer ou imposer des mesures de traitement dans les conditions prévues au titre III, soit imposer un rétablissement personnel sans

Article Annexe Ib (suite)

—

Caractériser les différents systèmes d'alimentation. Nommer et comparer les différents compléments de tournage vidéo.

Article R146-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 94

Code de la sécurité sociale

Pour chaque assesseur titulaire représentant les différentes catégories professionnelles de médecins et de chirurgiens-dentistes et les organismes d'assurance maladie, quatre assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les assesseurs

Article L1512-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 52

Code des transports

Différentes catégories de bénéficiaires publics ou privés peuvent être appelées à participer au financement défini à l'article L. 1512-2 dans les conditions prévues aux articles L. 1221-12 et L. 1221-13.

Article R554-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 17

Code de l'environnement

est également exploitant de l'ouvrage ou tronçon ; il en va de même lorsque le propriétaire de la parcelle est également propriétaire de l'ouvrage ou du tronçon, sous réserve, lorsque son exploitant est une personne différente, qu'il existe entre eux

Article 53-1

—

Lorsqu'un droit d'usufruit, d'emphytéose, d'usage, d'habitation, de superficie est constitué sur un immeuble ou si un immeuble fait l'objet d'un bail de plus de douze ans, le fichier immobilier est annoté, d'une part, au nom du nu-propriétaire ou du propriétaire

Article L234-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 93

Code rural (nouveau)

humaine issues d'un élevage présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique, les vétérinaires officiels ordonnent qu'elles soient détruites ou soumises avant leur mise à la consommation à un contrôle sanitaire ou à un traitement

Article L4133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 07

Code de la défense

Les militaires de carrière peuvent, pour les besoins du service, être admis sur leur demande ou affectés d'office dans d'autres corps de la force armée ou de la formation rattachée à laquelle ils appartiennent.

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