La commune fait grief à l'ordonnance de refuser de prononcer l'expropriation, à son profit, d'une parcelle appartenant aux consorts [D], alors « que le juge refuse, par ordonnance motivée, de prononcer

[K] pour l'expropriation du lot n°6 de la parcelle cadastrée section CE n°[Cadastre 1] située à [Localité 6] (Lieu-Dit '[Adresse 6]') d'une contenance de 7 054 m², aux sommes suivantes : -1410,80 euros

rendu le 18 décembre 2015 par la chambre des expropriations du tribunal de grande instance de Toulon avait transféré dans le domaine public de la commune [...] une partie de la parcelle appartenant à

Sur l'indemnité de clôture, l'expropriée est fondée à demander une indemnisation, dès lors qu'il s'agit comme en l'espèce d'une emprise partielle.

, au profit de la Société publique locale Territoire d'innovation (la SPL Territoire d'innovation), de deux parcelles lui appartenant.

sa parcelle et qu'en conséquence, la saisine du juge de l'expropriation était sans objet, alors, selon le moyen : 1 ) que le mémoire en demande du titulaire du droit de préemption, qui doit contenir

Le tréfonds de la parcelle cadastrée section AI N°[Cadastre 39] située [Adresse 32] à [Adresse 2] et [Adresse 28] est inclus dans le périmètre des expropriations.

Le tréfonds de la parcelle cadastrée section [Cadastre 64] située [Adresse 34] est inclus dans le périmètre des expropriations.

Par ordonnance du 21 octobre 2016, le juge de l'expropriation du Val d'Oise a prononcé, au profit de la SEMAVO, le transfert de propriété des parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet, dont celle

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15 I du code de l'expropriation ; 2°/ que le juge de l'expropriation doit fixer l'indemnisation du propriétaire exproprié en tenant compte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 13-20 du code de l'expropriation ; Attendu que

des Pyrénées-Atlantiques, de parcelles lui appartenant.

du département de la Réunion SIDR, dont le siège est à Saint-Denis (La Réunion), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (chambre des expropriations

Faute d'accord, la commune a saisi le juge de l'expropriation en fixation du prix de rétrocession dû par la SCI.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2019 Cassation partielle M.

à une procédure d'expropriation diligentée par la Société d'économie mixte d'aménagement, de rénovation et d'équipement de Levallois-Perret (SEMARELP) et visant notamment des biens immobiliers appartenant

, au profit de la Société d'aménagement et de développement des villes et du département du Val-de-Marne (la SADEV 94), d'une parcelle lui appartenant. 2.

Le tréfonds de la parcelle cadastrée section BW 33 N°25 située 1 à [Adresse 36] est inclus dans le périmètre des expropriations.