L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice

Article 18

—

de propreté corporelle à l'abri des intempéries.

Article 172

—

Des arrêtés du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle, pris après avis de la commission consultative du travail, détermineront les modalités de ces déclarations, les modifications dans la situation du travailleur qui doivent

Article 4

—

Les déclarations sur l'honneur mentionnées à l'article R. 2122-52-1 du code du travail peuvent également être consultées en cours de réunion par ces commissions lorsqu'elles en font la demande.

Article L114-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 11

Code de la sécurité sociale

prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales ou des prestations d'assurance vieillesse, au titre de toute prestation servie par l'organisme concerné : 1° L'inexactitude ou le caractère incomplet des déclarations

Article R523-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 37 > 86

Code de l'environnement

sa déclaration.

Article 1

—

Les états mentionnés aux articles R. 513-11, R. 513-15 et R. 513-17 du code du travail relatifs aux déclarations nominatives des salariés, des employeurs et les travailleurs involontairement privés d'emploi en vue de l'établissement des listes électorales

Article 2

—

Modèle de la déclaration de conformité, Sct. Certificat de conformité relatif aux équipements de travail et moyens de protection d'occasion., Art. Annexe

Article R7122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 85

Code du travail

Au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche, l'employeur remet au salarié un exemplaire du second volet de la déclaration unique et simplifiée permettant de satisfaire aux obligations relatives à la forme, au contenu et à la transmission du contrat

Article D8113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

Code du travail

En cas de traitement automatisé de données nominatives pour la tenue d'un registre, l'employeur ou le responsable du traitement justifie à l'agent de contrôle de l'inspection du travail de la délivrance du récépissé attestant qu'il a accompli la déclaration

Article R1342-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 71

Code de la santé publique

Un arrêté des ministres chargés de la santé, du travail, de l'environnement et de l'agriculture désigne, parmi les organismes chargés de la toxicovigilance, celui chargé de recevoir les informations de la déclaration mentionnée à l'article L. 1342-1 du

Article 695-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29

Code de procédure pénale

Dans les autres cas, le mandat d'arrêt européen est exécuté au vu de la transmission effectuée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 695-15.

Article R181-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 97 > 50

Code de l'environnement

réduction et de compensation et leurs modalités de suivi qui, le cas échéant, sont établies en tenant compte des prescriptions spéciales dont est assorti le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration

Article 13

—

jours à compter de la publication du présent décret, toute personne qui se livre à la fabrication ou à la transformation sous une forme quelconque des produits visés à l'article 2 doit faire à la recette buraliste des contributions indirectes une déclaration

Article 233-5.05

—

L'appareil propulsif principal et, le cas échéant, les moteurs à combustion interne auxiliaires doivent être pourvus de dispositifs d'arrêt automatique en cas de défaillance de l'alimentation en huile de graissage pouvant entraîner rapidement une avarie

Article CH 11

—

sécurité de l'allumage ; Un robinet d'arrêt à commande manuelle, facilement accessible dans tous les cas, sur la ou les canalisations alimentant les brûleurs

Article 695-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68

Code de procédure pénale

A la suite de la notification du mandat d'arrêt européen, s'il décide de ne pas laisser en liberté la personne recherchée, le procureur général la présente au premier président de la cour d'appel ou au magistrat du siège désigné par lui.

Article ANNEXE IV

—

Sur la base d'arrêtés particuliers (1) : - licence de construction mécanique (Metz). II. 3. Domaine du génie civil. II. 3.1. Sur la base d'arrêtés particuliers (1) : - licence et maîtrise de génie civil (Paris-VI, Bordeaux-I, Lyon-I, Metz, Nancy-I).

Article D751-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82

Code rural (nouveau)

La déclaration que le salarié d'un entrepreneur de travail temporaire défini à l'article L. 12251-2 du code du travail est tenu de faire à l'utilisateur, en application de l'article L. 412-4 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il est victime d'un accident

Article 24

—

Tout nouvel émetteur de chauffage, hormis pour les appareils indépendants de chauffage au bois, comporte un dispositif d'arrêt manuel et de régulation automatique en fonction de la température intérieure du local, sauf s'il existe déjà un dispositif de

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