Codes de loi français

Article R2122-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 49 > 21

Les organisations syndicales destinataires des fichiers constitués à partir des données mentionnées au 3° de l'article R. 2122-14 détruisent ces fichiers à l'issue d'un délai d'un mois après la clôture du scrutin.

Article R242-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 26

Jusqu'à l'expiration des délais de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et exécutables, les fichiers d'émargement, de

Article 12

titulaires, la politique de recrutement et de formation des personnels des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse.

Article 3

Le tarif à acquitter par l'acheteur, pour des fichiers ou tableaux statistiques, comprend un montant proportionnel au temps de préparation et un montant proportionnel au volume des données fournies.

Article A47 A-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 47

nécessaires au traitement des fichiers, et notamment le jeu de caractères utilisé, le type de structure, la longueur des enregistrements, les caractères séparateur de zone et séparateur d'enregistrement.

Article 4

Les informations contenues dans les fichiers sont conservées selon les modalités suivantes : Les informations relatives aux personnes, la nature et les références administratives des dossiers, la désignation des requérants, les dates matérialisant le

Article R50-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 12

Le procureur de la République qui inscrit la personne au fichier en application des 1° à 4° de l'article 706-25-4, ou le juge d'instruction en application du 5° de l'article 706-25-4, procède dans le même temps à son inscription au fichier des personnes

Article 68-2

Lorsque les extraits littéraux sont déposés, conformément au premier aliéna du 1 de l'article 34 du décret du 4 janvier 1955 susvisé, pour opérer au fichier immobilier la publicité d'actes ou de décisions judiciaires en vertu desquels peut être requise

Article R236-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 41

-Les données et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-54 peuvent être conservées pendant une durée de deux ans à compter de leur enregistrement. II.

Article 39

Ce contrôle peut aussi être opéré en utilisant les informations énumérées à l'alinéa précédent figurant dans les fichiers transmis par l'administration fiscale.

Article Annexe VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 21

A l'exception des données identifiées comme facultatives, les réponses sont obligatoires pour permettre le traitement de votre demande.

Article L234-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Dans la stricte limite de leurs attributions et pour les seuls besoins liés à la protection des intérêts mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 811-3 du présent code, peuvent avoir accès aux traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés

Article L625-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 55

Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou dans

Article L622-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 45 > 37

Nul ne peut être employé pour participer à l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 : 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants

Article 2

Les étapes de réalisation du traitement sont les suivantes : 1° Dans un premier temps, l'Unedic procède au tirage d'un échantillon de 2.500 personnes déterminé de manière aléatoire parmi les préretraités radiés du régime durant les mois de juillet 1982

Article L288

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86

en oeuvre du droit de communication prévu aux articles L. 81 A et L. 152 s'avère susceptible de porter une atteinte grave et immédiate aux droits et libertés visés à l'article 1er de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

Article 4

Peuvent accéder aux données enregistrées dans le présent traitement : ― les agents de la délégation à la sécurité routière individuellement désignés et spécialement habilités par la déléguée à la sécurité routière ; ― les déclarants pour leur seul dossier

Article L82 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72

A l'occasion de toute procédure judiciaire, le ministère public peut communiquer les dossiers à l'administration des finances.

Article 2

Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté, Sct.

Article Annexe Ia

A2 Traitement et archivage des images en fonction d'une attente T2-1 Transférer et enregistrer les fichiers originaux. T2-2 Sélectionner, développer les fichiers. T2-3 Indexer et gérer les métadonnées, utiliser un thésaurus.