Y... a fait appel de cette décision ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que M.

La société d'avocats a opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 4.

[J] a opposé à cette demande une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action. 5.

DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 366 FS-D Pourvoi n° N 20-23.390 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

et l'assureur, qui ont opposé une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ; Sur la recevabilité du premier moyen, contestée par la défense : Attendu, d'une part, que le moyen attaque

Il résulte de ces textes que les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent

créanciers et de liquidateur de la société Meyet ; Sur le premier moyen : Vu l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue dans son dispositif sur une fin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I.

X... ; Sur le pourvoi, en tant qu'il est formé pour contrariété de jugements : Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 618 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Par un arrêt du 2 février 2022 (1re Civ., 2 février 2022, pourvoi n° 20-17.085), la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt du 20 mai 2020 d'une cour d'appel en ce qu'il a rejeté les fins de non-recevoir

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui a seulement écarté une fin

l'ordonnance en ce qu'elle a écarté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, confirmer l'ordonnance mais par substitution de motifs en ce qu'elle a écarté la fin de non-recevoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette Y..., née X..., demeurant ...

Ce dernier a soulevé devant le juge de la mise état une fin de non-recevoir tirée de la prescription de leur action. DEMANDE D'AVIS 5.

Tel est le cas de la prescription de l'action qui est une fin de non-recevoir qui peut être soulevée en tout état de cause, y compris à hauteur d'appel.

saisi la cour d'appel invoquant une impossibilité d'exécution ; que la cour d'appel a liquidé à titre définitif l'astreinte à une certaine somme et dit n'y avoir lieu à nouvelle astreinte ; Sur la fin

avenue lorsque l'appel était définitivement rejeté par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir. 9.

publique du 29 janvier 2025 Cassation Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 7 F-D Pourvoi n° G 23-20.385 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________ AU NOM