Codes de loi français

Article 2

Le montant trimestriel de l'indemnité de sujétion mentionnée à l'article 1er est fixé par le directeur de l'Institut national du service public dans la limite d'un plafond annuel de : 65 000 F pour le directeur de l'Institut national du service public

Article 5

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget fixe le montant des indemnités prévues aux articles 2 et 4 ci-dessus.

Article 1

Dans les établissements publics d'enseignement technique agricole, les établissements publics d'enseignement maritime et aquacole ou affectés au Centre national de promotion rurale, le montant de la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des

Article 706-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 75

Lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils a alloué des dommages-intérêts d'un montant supérieur à l'indemnité accordée par la commission, la victime peut demander un complément d'indemnité.

Article R250-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 96

Dans le cas d'un refus d'assurance obligatoire en matière de construction pour un usage autre que l'habitation, l'assureur sollicité peut, avec l'accord de l'assujetti, demander au Bureau central de tarification de prendre en compte, en vue de la fixation

Article L622-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation

Article 10

Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.

Article 3

Les indemnités horaires allouées au personnel de surveillance visé au paragraphe a de l'article 2 ci-dessus sont calculées en prenant pour base le total du traitement budgétaire et de l'indemnité de résidence, à l'exclusion de tous autres éléments de

Article 21

L'indemnité de service dans les groupes nomades est acquise du jour inclus de l'affectation à un groupe nomade au jour exclu de la radiation des contrôles de cette formation.

Article L7227-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 21

L'indemnité de fonction maximale votée par l'assemblée de Martinique pour l'exercice effectif des fonctions de président de l'assemblée de Martinique est déterminée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 7227-17 le taux de 145 %.

Article 1

Le montant de l'indemnité mensuelle de service prévue à l'article 3 du décret du 16 février 2005 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADE D'ASSIMILATION DETENU AU SEIN DU SERVICE DE LA POSTE INTERARMEES MONTANT MENSUEL (en euros) Colonel

Article 2

Les montants moyens annuels de l'indemnité de fonction prévus à l'article 2 du décret du 31 juillet 2003 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit, pour chacune des catégories et sous-catégories susmentionnées : CORPS ET GRADES d'enseignants de

Article 1

Les montants annuels de l'indemnité de responsabilité de direction d'établissement prévue à l'article 1er du décret du 19 août 2004 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous : MONTANTS ANNUELS Emploi Etablissements de 1re,

Article 1

Les montants annuels de référence de l'indemnité spéciale de responsabilité prévus à l'article 2 du décret du 28 octobre 2008 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous : GRADES MONTANTS DE RÉFÉRENCE Au 1er janvier 2008 Au 1er

Article Annexe II

S'ajoute pour ces plantations 2012-2013 l'indemnité pour pertes de recettes d'un montant forfaitaire fixé à : 2 100 €/ ha pour les plans collectifs locaux relevant des conseils de bassin viticole Languedoc-Roussillon et vallée du Rhône-Provence ; 1

Article A222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 58

Elles communiquent également : – le montant de la provision mathématique théorique calculée au 31 décembre de l'exercice clos ; – le montant de la provision technique spéciale à cette même date ; – le montant de la fraction des excédents affectés à

Article 14

1re, 2e et 3e classes, de secrétaire de presse, de responsable d'un centre régional d'assistance des systèmes d'information et de communication, de conservateur du patrimoine, d'ingénieur des travaux publics de l'Etat : 70 % du montant de l'indemnité

Article L7125-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 21

L'indemnité de fonction maximale votée par l'assemblée de Guyane pour l'exercice effectif des fonctions de président de l'assemblée de Guyane est déterminée en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 7125-17 le taux de 145 %.

Article 4

Le montant de l'indemnité forfaitaire par séance effectivement tenue, prévue au 3e alinéa de l'article 3 du décret n° 2018-1137 du 12 décembre 2018 susvisé, au bénéfice des assesseurs nommés sur le fondement de l'article L. 131-6 du code de l'entrée et

Article 2

Le montant de l'indemnité forfaitaire annuelle prévue à l'article 4-1 du décret du 23 octobre 1985 susvisé, allouée à la personne chargée d'élaborer un rapport pour le Haut Conseil de la population et de la famille est fixé à 3 600 euros par rapport effectivement