du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction (corps des directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux) relevant du décret du 28 décembre 2001 susvisé et exerçant leurs fonctions

Article 1

—

représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction (corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux) relevant du décret du 28 décembre 2001 susvisé et exerçant leurs fonctions

Article 1

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La coopération entre l'institut et l'université Paris-I ainsi que les modalités de la représentation réciproque aux conseils d'établissement sont organisées par convention.

Article 58

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Le conseil supérieur fixe le nombre des membres de chaque conseil régional qui est de 6, 9 ou 12, en fonction notamment de l'effectif des géomètres experts de la circonscription.

Article 4

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ateliers collaboratifs mis en place, le cas échéant, par le conseil de la simplification ; -assurer, en lien avec les membres du conseil, le suivi de la mise en œuvre des mesures de simplification pour les entreprises décidées par le Gouvernement ; -représenter

Article 64

—

Le centre de gestion et de formation, en charge de l'organisation des élections, fixe, après consultation des organisations syndicales représentées à la commission consultative paritaire, le modèle des bulletins de vote et des enveloppes.

Article L511-99

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 33

Code monétaire et financier

Sans préjudice d'autres dispositions applicables en la matière, le comité des nominations fixe un objectif à atteindre en ce qui concerne la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du conseil d'administration, du conseil de surveillance

Article L652-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 55

Code de la sécurité sociale

Les autorités compétentes de l'Etat sont représentées auprès de la Caisse nationale des barreaux français par des commissaires du Gouvernement.

Article R142-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 20 > 81

Code monétaire et financier

Les candidats aux fonctions de conseiller dont la candidature a été déclarée recevable peuvent assister aux séances de la commission avec voix consultative. Ils peuvent s'y faire représenter.

Article 428

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

Code civil

ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par la mise en œuvre du mandat de protection future conclu par l'intéressé, par l'application des règles du droit commun de la représentation

Article Annexe art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, ar

—

La convocation est obligatoire quand elle est demandée par le tiers des membres du conseil, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou par la commission de contrôle.

Article 321-93

—

Lorsque la société de gestion de portefeuille confie à un tiers l'exécution de tâches ou fonctions opérationnelles essentielles ou importantes pour la fourniture d'un service ou l'exercice d'activités, elle prend des mesures raisonnables pour éviter une

Article 318-58

—

Article R732-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 66

Code rural (nouveau)

Pour apprécier si, en fonction des revenus d'activité et de remplacement du titulaire d'une pension d'invalidité, cette pension doit être suspendue, en tout ou partie, sauf pendant les périodes de rééducation fonctionnelle ou professionnelle, le seuil

Article 34

—

Les organisations syndicales désignent les représentants des fonctionnaires territoriaux, titulaires et suppléants, et mettent fin à leurs fonctions de la même façon. Elles notifient leurs décisions au délégué.

Article R216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 12

Code de procédure pénale

d'accompagnement du mineur à une audience du tribunal correctionnel : Iaah4 ; 5° Pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience de la cour d'assises : Iaah5 ; 6° Pour une fonction d'accompagnement du mineur à une audience du tribunal pour

Article 18

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Les chefs de travaux effectuent les contrôles techniques portant sur les véhicules ainsi que sur l'organisation, l'équipement et le fonctionnement des ateliers et garages.

Article L612-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 43

Code monétaire et financier

l'exercice de ses missions de contrôle prudentiel.

Article 6

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En fonction des affaires traitées : -le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Le maire peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu'il aura désigné.

Article 13

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Les procès-verbaux sont signés par le président et par le secrétaire, ils font mention des personnes présentes et représentées. Le directeur assiste avec voix consultative aux séances du conseil d'administration.

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