Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
85 135 résultats pour « immeuble ayant fait l 'objet d'un contrat de societe »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article D331-76-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 52 > 42
opérations mentionnées au 2° du I, le programme de travaux respecte les conditions fixées aux II bis et III de l'article D. 31-10-2 ; -le vendeur dispose de l'engagement d'un établissement de crédit ou d'une société de financement de proposer à l'accédant
Article 9
Est soumise à l'autorisation du chef de la colonie, l'acceptation par les missions religieuses de tous dons d'immeubles ou de droits immobiliers à elles faits.
Article 201 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 64
L'option prévue au 5° bis de l'article 260 du code général des impôts s'exerce distinctement par immeuble, fraction d'immeuble ou droit immobilier mentionné au 1 du I de l'article 257 de ce code, relevant d'un même régime au regard des articles 266 et
Article 53
La durée de ces contrats est comprise entre trois et cinq années civiles. Un nouveau contrat peut être conclu après la nomination d'un nouveau président.
Article L532-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28
Toute société qui a fait l'objet d'une radiation demeure soumise au contrôle de l'Autorité des marchés financiers jusqu'à la clôture de la liquidation.
Article 2
maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur ; d) Les propriétaires uniques d'un immeuble collectif à usage total ou partiel d'habitation ; e) Les associations syndicales de propriétaires régies par l'ordonnance n° 2004-632 du 1er
Article Annexe
Les sociétés commerciales : classification ; caractéristiques générales : - le contrat de société ; - organisation et fonctionnement : - de la société en nom collectif ; - de la société à responsabilité limitée et de l'entreprise unipersonnelle
Article 19 quinquies
Les sociétés coopératives d'intérêt collectif sont des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées ou des sociétés à responsabilité limitée à capital variable régies, sous réserve des dispositions de la présente loi, par le code de commerce
Article 20
La société est engagée même par les actes du président qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet et qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la
Article R* 107 A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 62
Elle comporte les nom et prénoms ou la raison sociale du demandeur, la commune de situation des immeubles, l'arrondissement pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, ainsi que la personne ou les immeubles concernés.
Article 38
Par dérogation au premier alinéa, le commissaire de justice salarié peut exercer, sans nouvelle nomination, ses fonctions dans un autre office de la même société, dans un office d'une autre société ou dans un office individuel en adressant au garde des
Article L225-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 58
Un administrateur peut devenir salarié d'une société anonyme au conseil de laquelle il siège si cette société ne dépasse pas, à la clôture d'un exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes entreprises prévus à l'article 2 de l'annexe
Article L122-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 65
par un concessionnaire, au sens des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de commerce ; 2° Les sociétés qui contrôlent un concessionnaire, au sens des mêmes articles ; 3° Toute société ayant pour objet principal la détention de titres de sociétés concessionnaires
Article R314-52-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 60
L'organisme agréé auquel est cédé un contrat d'achat rembourse, selon le cas, à la société EDF ou à l'entreprise locale de distribution, les frais de signature et de gestion de ce contrat.
Article 3
Les sociétés régies par le présent décret ont pour objet l'exercice en commun de la profession d'architecte et, le cas échéant, des autres professions représentées en leur sein.
Article D422-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 88
Les associés des sociétés anonymes coopératives d'habitations à loyer modéré bénéficiaires d'un contrat de location-coopérative qui optent pour l'accession à la propriété sont soumis aux dispositions des articles D. 443-23 à D. 443-33.
Article L124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 13
L'assemblée générale ordinaire peut, en statuant aux conditions de quorum et de majorité de l'assemblée générale extraordinaire si la coopérative est constituée sous forme de société anonyme, ou l'assemblée des associés statuant aux conditions de quorum
Article R214-107
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 81
Un organisme de placement collectif immobilier peut recevoir ou octroyer des sûretés réelles sur les immeubles ou droits réels mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-36 ou sur les parts ou actions de sociétés mentionnées aux 2° et 3° du I de ce même
Article L511-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 17
I. – Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui a un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit, d'une société de financement ou d'un organisme
Article 4
Les sociétés financières d'innovation ont pour objet de faciliter en France la mise en oeuvre industrielle de la recherche technologique ainsi que la promotion et l'exploitation d'inventions portant sur un produit, un procédé ou une technique, déjà brevetés
Page 29 · 85 135 résultats