Ces marchés peuvent être implantés sur le domaine public ou le domaine privé d'une ou plusieurs personnes morales de droit public ou sur des immeubles appartenant à des personnes privées.

Article L174-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27

Code de la sécurité sociale

l'article L. 162-22, pris en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie, sont remboursés, pour le compte de l'ensemble des régimes d'assurance maladie, par la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est implanté

Article L342-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 60

Code du tourisme

mixte concerné, d'une servitude destinée à assurer le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski alpin et des sites nordiques destinés à accueillir des loisirs de neige non motorisés organisés, le survol des terrains où doivent être implantées

Article L1233-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 90

Code du travail

Lorsqu'un licenciement collectif effectué par une entreprise d'au moins cinquante salariés non soumise à l'obligation de proposer un congé de reclassement affecte, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elle est implantée

Article L2152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 43

Code du travail

professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ; 3° Auxquelles adhèrent au moins quinze organisations relevant de l'un des champs d'activités mentionnés au 2° du présent article ; 4° Qui justifient d'une implantation

Article R4138-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 70 > 66

Code de la défense

Sauf accord international contraire, le détachement d'un militaire dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international n'implique pas obligatoirement l'affiliation de l'intéressé

Article D1334-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 98

Code de la défense

s'appliquent les dispositions de l'article D. 1334-5 et en l'absence de réquisition, le fonctionnement des stations du quatrième groupe défini à l'article D. 1334-7 est soumis à des restrictions modulées en fonction des nécessités du moment, de leur implantation

Article R314-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 30

Code de l'action sociale et des familles

Ces établissements et services bénéficient : 1° D'un forfait annuel global de soins fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel ils sont implantés dans les conditions prévues par les articles R. 314-141 et R. 314

Article L511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

insalubres ou d'immeubles menaçant ruine, ainsi que des terrains où sont situés les immeubles déclarés insalubres ou menaçant ruine lorsque leur acquisition est nécessaire à la résorption de l'habitat insalubre, alors même qu'y seraient également implantés

Article D331-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 61

Code de l'éducation

La décision d'affectation est signée par le directeur académique des services de l'éducation nationale, délégataire du recteur pour les formations implantées dans le département.

Article L125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 58

Code forestier (nouveau)

Sans préjudice des poursuites pénales encourues en cas de coupes et enlèvements d'arbres non autorisés, toute occupation de bois et forêts par des ouvrages, infrastructures ou équipements implantés sous terre sans l'accord écrit des propriétaires ou hors

Article D719-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 03

Code de l'éducation

Ils tiennent compte des différentes implantations de l'établissement et du nombre d'électeurs.

Article 50

—

-L'agence régie par les dispositions du présent article, et désignée ci-après comme " l'agence ", a pour mission de favoriser le développement international des entreprises implantées en France et de promouvoir l'attractivité du territoire national et

Article 4

—

A compter de la publication du décret n° 2019-113 du 19 février 2019 autorisant la société Orano Cycle à modifier l'installation nucléaire de base n° 138 dénommée installation d'assainissement et de récupération de l'uranium implantée sur le site du Tricastin

Article 3

—

L'installation n'est pas implantée dans le périmètre de protection rapproché d'un captage d'eau destinée à la consommation humaine.

Article R314-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 28

Code de l'action sociale et des familles

-L'autorité administrative compétente est le préfet de région ou le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort duquel sont implantés les établissements qui perçoivent, ensemble, la part la plus importante du financement global mentionné

Article 39 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 43

Code général des impôts

Les dispositions du présent I bis ne sont plus applicables aux investissements réalisés dans le cadre d'une première implantation commerciale effectuée après le 31 décembre 1987.

Article 5

—

Pour l'exercice de ses attributions, le commandant de région de gendarmerie implantée au siège d'une zone de défense et de sécurité, dispose : - d'un officier général ou d'un officier supérieur de la gendarmerie nationale qui exerce les fonctions de commandant

Article M 38

—

entre eux de telle sorte qu'un accident survenant à l'un ne risque pas de se propager rapidement à un autre ; - les produits visés à la présente section doivent être de préférence présentés dans les étages supérieurs ; - lorsque ces stockages sont implantés

Article M 48

—

Un appareil de compactage est autorisé dans une réserve sous les conditions suivantes : - l'appareil de compactage, un seul par réserve, ne peut être implanté que dans une réserve de volume inférieur ou égal à 1 000 mètres cubes répondant aux dispositions

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