Vu : - la convention internationale 'du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, signée à Genève le 19 juillet 1947 et publiée par le décret n° 51-193 du 16 février

Vu : - la convention internationale 'du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, signée à Genève le 19 juillet 1947 et publiée par le décret n° 51-193 du 16 février

Vu : - la convention internationale 'du travail n° 81 concernant l'inspection du travail dans l'industrie et le commerce, signée à Genève le 19 juillet 1947 et publiée par le décret n° 51-193 du 16 février

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DOM TOM Défiscalisation ("DTD"), consistant à acquérir, par l'intermédiaire de sociétés en participation ("SEP"), géré par la société DTD, des matériels photovoltaïques auprès de la société Lynx Industries

Ils cherchent vainement une jurisprudence qui conforterait leur thèse, cependant les décisions qu'ils citent sont inopérantes. . conformément à la jurisprudence de la cour suprême, c'est à bon droit que

Ces désordres sont de nature, ainsi que le fait valoir la CCINCA, à induire l'inondation du parking et sa pollution, le rendant impropre à sa destination. 25.

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D'autre part, elle a « perdu la face » à l'égard de la société des Ciments LAFARGE en démarrant le chantier avec un retard de plus d'un mois et en encourant de ce fait des pénalités.

C a subi, le 4 janvier 2010, une intervention chirurgicale d'ostéosynthèse par plaque externe associée à la mise en place de ciment.

recevoir leur appel comme régulier en la forme et justifié au fond, - infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du 9 mars 2023, - dire n'y avoir lieu à expertise, - rejeter ainsi comme injuste

l'espèce, il ressort d'un rapport rédigé par l'APAVE le 18 juillet 2008 que des matériaux et produits contenant de l'amiante ont été localisés dans le faux plafond et le plafond en plaques ondulées fibres-ciment

Elle sera constituée d'une surface plane, cimentée, pourvu d'un passage bateau d'accès d'un mètre. / () Voiries de desserte : () / La largeur de la voirie devra être d'au moins 5.50 m pour une voie à deux

Exposé du litige : La SARL CADNUM, créée en 1998, a pour objet l'étude et la réalisation d'outillages destinés à l'industrie, entre autres l'industrie aéronautique.

Par suite, et alors même qu'elles ne citent pas les conventions bilatérales conclues entre la France et le Maroc et entre la France et la Suisse, les propositions de rectification du 27 septembre 2016

des documents souscripteurs exploitant (....) sont en adéquation avec la réglementation Girardin industrielle et permettent une défiscalisation sécurisée » .... « le risque est théorique car Lynx Industries

Ils citent les articles 678 et 680 du code civil et en infèrent, citant des arrêts, que, dans le cas d'une servitude de vue acquise du fait de l'homme, aucune construction ne peut être édifiée par le propriétaire

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Dès lors, la chambre de commerce et d’industrie n’était pas fondée à opérer une déduction de 400 euros à ce titre.

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