La commission des sanctions de la Haute autorité de l'audit connaît de l'action intentée à l'encontre des organismes tiers indépendants, des auditeurs des informations en matière de durabilité, ainsi que des personnes mentionnées au II de l'article L.

Article 10

—

La vérification primitive est sanctionnée par :

Article L232-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

Code du sport

La commission des sanctions peut constituer des sections présidées par l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 232-7-2. Le vice-président préside la commission des sanctions en cas d'absence du président.

Article L612-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 67

Code monétaire et financier

peut prononcer l'une ou plusieurs des sanctions disciplinaires mentionnées aux 1° à 7° de l'article L. 612-39.

Article L134-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 49

Code de l'énergie

Les sanctions énumérées à l'article L. 134-27 sont également encourues, sur saisine des parties au règlement de différend, du ministre chargé de l'énergie, du président de la Commission de régulation de l'énergie, d'une organisation professionnelle, d'une

Article L612-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 17

Code monétaire et financier

Tout membre du collège de supervision, du collège de résolution ou de la commission des sanctions de l'Autorité doit informer le président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : 1° Des intérêts qu'il a détenus au cours des deux ans précédant

Article 16

—

Lorsqu’un fonctionnaire on un agent des services publics a fait l’objet d’une sanction disciplinaire au titre de l’épuration administrative, par application notamment de l’ordonnance du 27 juin 1944, ou de celle du 5 juillet 1944, et que, par la suite

Article R147-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 55

Code de la sécurité sociale

La sanction est prononcée selon la procédure prévue à l'article R. 147-2, après consultation de la commission mentionnée à l'article R. 147-3.

Article R162-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 62

Code de la sécurité sociale

caisse, de manquement aux dispositions de l'article L. 162-58 ou aux dispositions de la présente section, la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle le psychologue conventionné a son lieu d'exercice principal peut prononcer une sanction

Article L561-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 87

Code monétaire et financier

Il est institué auprès du ministre chargé de l'économie une Commission nationale des sanctions chargée de prononcer les sanctions prévues à l'article L. 561-40.

Article L6323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 18 > 47

Code du travail

-Sont éligibles au compte personnel de formation les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national prévu à l'article L. 6113-1, celles sanctionnées par les attestations de validation de blocs

Article 41-30

—

Indépendamment de l'avertissement prévu à l'article 44 et de la sanction prévue au 1° de l'article 45, peut seule être prononcée, à titre de sanction disciplinaire, la cessation des fonctions.

Article R162-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 62

Code de la sécurité sociale

Le sursis assortissant une décision définitive peut être révoqué, au terme de la procédure prévue à l'article R. 162-71, lorsqu'un nouveau manquement, postérieur à la notification de la sanction, est relevé à l'encontre du psychologue dans les deux ans

Article R511-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 66

Code de l'éducation

-L'autorité disciplinaire qui a prononcé une sanction assortie du sursis à son exécution détermine la durée pendant laquelle le sursis peut être révoqué.

Article 3

—

Contrôler la conformité technique et fonctionnelle d'un équipement électronique en atelier ou sur site. 2. Assurer la mise en service et la maintenance d'un équipement électronique.

Article L425-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 32 > 95

Code du sport

-La détention, sans raison médicale dûment justifiée, d'une ou plusieurs substances ou méthodes interdites par la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 425-1-1, pour lesquelles l'appendice 1 à la convention internationale contre le dopage

Article L4463-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 27

Code des transports

Saisie d'un procès-verbal constatant une infraction de nature délictuelle aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de sécurité, commise après au moins une première infraction de même nature, l'autorité administrative peut, indépendamment

Article L2261-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 45

Code du travail

Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, répondant aux conditions particulières déterminées par la sous-section 2, peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans

Article D354-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 60 > 98

Code rural (nouveau)

Si l'une des aides mentionnées à l'article D. 354-1 a été octroyée sur la base d'une erreur de déclaration de l'agriculteur, le préfet peut demander la restitution de tout ou partie de celle-ci.

Article L835-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 15

Code de commerce

Est saisi, sans préjudice des sanctions applicables :

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