Codes de loi français

Article 49 decies

Préalablement à leur recrutement, les candidats retenus pour occuper, en qualité d'agent public, un emploi dans une collectivité territoriale adressent à l'autorité territoriale une attestation sur l'honneur qu'ils n'ont pas bénéficié, durant les six

Article D232-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 58

Chaque liste de candidats titulaires est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Les candidats d'une liste, titulaires ou suppléants, doivent tous être inscrits dans un établissement différent.

Article 1

Les fonctions sont les suivantes : -inscription des candidats à une session de concours soit par le biais du portail internet pour les candidats externes, soit par le biais de l'application intranet pour les candidats internes ; -organisation de la session

Article 4 bis

Pour la branche Service des lignes : 1° Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de dix-sept ans au moins et de moins de quarante-cinq ans. 2° Un deuxième concours est réservé : a) Aux fonctionnaires de La Poste, de France Télécom et du ministère

Article 4

Cette épreuve doit permettre d'apprécier non seulement les connaissances, mais aussi les aptitudes de synthèse et d'analyse du candidat. Le jury établit la liste des candidats admis à se présenter à l'épreuve orale.

Article 19-1

non élu ayant qualité pour siéger, selon le mode de scrutin prévu à l'article 11-1 du présent décret.

Article 7

I. - Les agents qui justifient de services d'ancien fonctionnaire civil, de services en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale ou de services d'agent public non titulaire, autres que des services accomplis en qualité d'élève

Article 5

des catégories C et D sont retenus à raison de 6/16 de leur durée excédant dix ans.

Article Annexe V

Ce rapport ne fera pas l'objet d'une présentation orale par le candidat. En l'absence de rapport d'activité, l'évaluation ne peut avoir lieu. Le jury informe le candidat que la note zéro est attribuée à cette évaluation.

Article 119 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 86

à la source ces produits, la personne qui effectue le versement des produits applique, lors de la mise en paiement, le taux de retenue à la source prévu à l'article 187. 2.

Article D723-255

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 77

Les catégories d'informations qui peuvent être demandées dans les conditions prévues par l'article D. 723-254 sont les suivantes : 1° Pour les informations portant sur les cotisants salariés et non salariés agricoles, ainsi que sur les membres des familles

Article 4

Les informations restituées par le traitement TDF (transfert des données fiscales), en ce qui concerne le foyer fiscal des allocataires, sont : -un code indiquant que l'allocataire est connu ou non des services fiscaux.

Article 4

Après communication de ses notes, le candidat choisit deux disciplines au maximum parmi celles qui ont fait l'objet d'épreuves écrites obligatoires du premier groupe, anticipées ou non.

Article Annexe II (doc 3)

L'évaluation du candidat A la fin de la période pratique, la grille d'évaluation de la période pratique du candidat doit être remplie selon trois niveaux d'acquisition de compétences : acquis, à consolider, non acquis.

Article L192-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

non élus de la même liste qui s'était présenté dans la circonscription où cette liste avait obtenu le pourcentage de voix le plus élevé.

Article 3

I. – Conformément aux dispositions des articles R. 1110-1 et R. 1110-2 du code de la santé publique, les informations strictement nécessaires à la prise en charge et au suivi de l'enfant dans le cadre des expérimentations, dont le contenu est précisé

Article L1233-57-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 28

L'employeur ayant informé le comité social et économique du projet de fermeture d'un établissement recherche un repreneur.

Article R441-2-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 69

Tout demandeur de logement social doit pouvoir avoir accès, à tout moment, directement ou sur demande selon son choix, aux informations contenues dans sa demande telles qu'elles ont été enregistrées et, le cas échéant, modifiées par ses soins ou rectifiées

Article 8

L' Autorité nationale des jeux informe chaque entreprise candidate de la décision qu'elle prend sur sa demande d'agrément dans un délai maximal de quatre mois à compter du dépôt de la demande d'agrément.

Article 17

Lorsque le siège ne peut être pourvu par ce dernier, il est fait appel au premier candidat non élu figurant sur la même liste et ayant qualité pour représenter soit les communes, soit les établissements publics.