Codes de loi français

Article R4111-13-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 78

L'attestation prévue à l'article L. 4111-2-1 autorise son titulaire à réaliser, au sein d'un établissement public de santé, d'un établissement de santé privé à but non lucratif ou d'un établissement ou service social ou médico-social, les actes de prévention

Article Annexe II

B. - Epreuve pratique d'admission Exploitation pédagogique d'un thème dans l'option choisie. Section esthétique-cosmétique Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle définie à l'annexe III (coefficient 1).

Article A4231-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 10

Pour être titulaires d'un certificat de capacité PB, les candidats doivent réussir un examen théorique et pratique auprès de l'autorité compétente.

Article R1211-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 47 > 90

Pour être utilisé à des fins thérapeutiques autologues, tout élément ou produit du corps humain prélevé ou collecté doit être accompagné d'un document comportant un compte rendu d'analyses signé par le responsable des analyses pratiquées mentionnant les

Article 6

L'attestation de suivi de la formation pratique du brevet de sécurité routière option cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur autorise, pendant quatre mois à compter de la date de sa délivrance, la conduite, sur le territoire national, d'un cyclomoteur

Article 401

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22

d'un tiers.

Article R6315-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 71

Lorsque la prescription nécessite l'établissement d'une ordonnance écrite, celle-ci est adressée à une pharmacie.

Article 60 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 11

Il désigne alors le médecin chargé de les pratiquer dans les meilleurs délais.

Article 1

La demande d'autorisation de pratiquer des transplantations d'organes présentée par un établissement d'hospitalisation doit comporter : 1. Un descriptif des plateaux techniques, de l'unité et de l'établissement d'hospitalisation ; 2.

Article L2212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26

La femme enceinte qui ne veut pas poursuivre une grossesse peut demander à un médecin ou à une sage-femme l'interruption de sa grossesse. Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la quatorzième semaine de grossesse.

Article L3111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 33

Les thanatopracteurs en formation pratique et en exercice doivent, en l'absence d'infection en cours ou antérieure, être vaccinés contre l'hépatite B.

Article R5138-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 08 > 80

Le certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication mentionné à l'article L. 5138-4 est délivré à la suite d'une inspection de l'établissement si les bonnes pratiques prévues à l'article L. 5138-3 sont respectées.

Article 6

Peuvent être recrutés en qualité d'agent contractuel de 1re catégorie les candidats titulaires d'un baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un diplôme équivalent ou réunissant cinq ans de pratique professionnelle dans un emploi de niveau équivalent

Article 6

Afin de tenir compte des services pratiques rendus aux établissements hospitaliers publics pendant la durée de leur scolarité, les agents nommés dans l'emploi de sage-femme bénéficient lors de leur nomination d'une bonification d'ancienneté d'un an.

Article R1142-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 75 > 72

Dans le cas contraire, une nouvelle séance se tient, sans obligation de quorum, au terme d'un délai de quinze jours.

Article L521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18

Le Comité français d'accréditation contrôle la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire des laboratoires d'essai situés sur le territoire français et déclarant appliquer les bonnes pratiques de laboratoire pour la réalisation d'essais non cliniques

Article D142-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 24

de loi ou projet de texte réglementaire relatif à l'organisation du sport en France ainsi que sur tout projet d'acte de l'Union européenne ou de convention internationale se rapportant à la pratique sportive.

Article 13

Les contrôleurs de 2e classe des douanes et droits indirects stagiaire accomplissent un stage d'une durée d'une année comprenant, d'une part, une formation théorique, d'autre part, une formation pratique dans les services déconcentrés de la direction

Article 14

L'essai professionnel d'embauche est constitué d'une épreuve pratique consistant en une épreuve technique suivie d'un entretien avec le jury : 2° L'entretien avec le jury d'une durée de 30 minutes vise à apprécier la personnalité, les aptitudes professionnelles

Article R213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 55

La personne physique qui assure la mission de médiation doit posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du litige.