Codes de loi français

Article 7

L'exploitant rend compte annuellement de l'état d'avancement des travaux prévus pour l'exploitation du laboratoire aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et à la Commission nationale d'évaluation visée à l'article L. 542-3 du code de l'environnement

Article L596-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 22

L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection désigne, parmi ses personnels, des inspecteurs de la sûreté nucléaire qui sont habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R1333-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 24

En application de l'article L. 1333-6, les doses individuelles moyennes reçues par la population du fait des activités nucléaires autorisées sont estimées au moins tous les cinq ans par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et font l'objet

Article R1333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 62 > 24

Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice des autres réglementations applicables aux matières nucléaires et aux sources de rayonnements ionisants mentionnées au 3° du II de l'article R. 1333-1, notamment celles relatives à la

Article 6

sous pression nucléaires.

Article 4

Assurance de la qualité L'exploitant veillera, conformément à l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base, à obtenir, par la mise en oeuvre d'un ensemble

LEGIARTI000039445554

Autorisation de rejets d'effluents provenant des installations nucléaires de base secrètes. R. * 1333-51-1 Habilitation “ Secret ” et “ Très Secret ”.

Article R592-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22

Lorsqu'il demande l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sur l'organisme extérieur expert qu'il a choisi, le responsable de l'activité nucléaire qu'elle contrôle lui communique les raisons ayant motivé son choix ainsi que les

Article R542-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Dans un délai de quinze jours à compter de la date de l'arrivée à destination des déchets radioactifs ou du combustible nucléaire usé, la personne responsable de la conduite des opérations notifie au ministre chargé de l'énergie l'achèvement du transfert

Article D1333-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30

nucléaire de défense et de sécurité conformément aux dispositions de l'article D. 1333-24.

Article L125-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79

Les membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire, à l'exception des représentants des personnes responsables d'activités nucléaires, font, à la date de leur entrée en fonction, une déclaration rendue publique

Article R*1411-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 53

Le contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire est constitué de l'ensemble des mesures, protégées par le secret de la défense nationale, qui ont pour finalité de garantir au Président de la République qu'il dispose en toutes circonstances des moyens

Article R*1411-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 04 > 78

L'inspecteur des armements nucléaires est consulté lors de la définition des systèmes et procédures du contrôle gouvernemental.

Article R*422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 66

, ouvrages et constructions présentées par le pétitionnaire comme agrivoltaïques, au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie ; c) Pour les installations nucléaires de base ; d) Pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de

Article L1333-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 30

Lorsque l'autorité compétente est l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, les amendes sont prononcées par la commission des sanctions de cette autorité dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre VI du titre IX du livre V du code

Article L592-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 93

Lorsque l'enquête technique concerne une activité nucléaire, les médecins mentionnés à l'article L. 1621-15 du code des transports reçoivent, à leur demande, communication des résultats des examens ou prélèvements effectués sur des personnes participant

Article R593-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 30

Au plus tard quinze jours après avoir reçu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, le préfet les transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, assortis de son avis, et des

Article L336-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 37

Les revenus de l'exploitation des centrales électronucléaires historiques sont ceux qui se rapportent aux transactions relatives à l'électricité et qui peuvent être imputés à l'utilisation de combustible nucléaire pour la production d'électricité par

Article 221-VIII/07

Dossier de sécurité a) Il est établi un dossier de sécurité afin de permettre l'évaluation de l'installation nucléaire et de la sécurité du navire et de vérifier qu'il n'existe pas de risques déraisonnables provenant du rayonnement ou de toute autre

Article 9

En application de l'article R. 557-1-3 du code de l'environnement, en cas de difficulté particulière et sur demande dûment justifiée, assurant notamment que les risques sont suffisamment prévenus ou limités, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, par décision