Codes de loi français

Article L336-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 57

aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitat des oiseaux d'eau, signée à Ramsar le 2 février 1971, peuvent être proposés à l'inscription sur la liste des zones humides d'importance internationale les milieux humides dont

Article 1399

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie dans l'année du mariage, soit par la personne protégée elle-même, soit par ceux dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le curateur.

Article 240-1.02

Planche à pagaie (Stand Up Paddle Board) : planche sur laquelle le pratiquant se tient debout, propulsée et dirigée au moyen d'une pagaie. 9.

Article 5

Les charges de la dette de l'Etat comprennent : - les intérêts de la dette financière négociable ; - les intérêts de la dette financière non négociable ; - les charges financières diverses.

Article Annexe

Cette interdiction s'applique à tous les comptes dont vous pouvez être titulaire à titre personnel ou collectif.

Article 1398

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Le mineur capable de contracter mariage est capable de consentir toutes les conventions dont ce contrat est susceptible et les conventions et donations qu'il y a faites sont valables, pourvu qu'il ait été assisté, dans le contrat, des personnes dont le

Article 8

Les stagiaires dont le stage a été jugé satisfaisant sont titularisés par arrêté du ministre de l'éducation nationale.

Article 4

En cas d'absence non rémunérée pour quelque cause que ce soit, les cotisations sont liquidées comme si la rémunération avait été normalement versée.

Article 4

. - être situés à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obstacle à l'approche d'un fauteuil roulant ; Le système d'ouverture des portes est utilisable en position " debout " comme en position " assis ". - une boucle d'induction

Article Annexe 5

Type d'activités Activité de char à voile assis, allongé, debout et char tracté. Lieu de déroulement de la pratique Plages à marée basse ou toute zone de surface suffisante (terrain en herbe, parking ou zone en bitume, etc.).

Article 10

Cette interdiction ne s'applique pas au bivouac sous une tente n'autorisant pas la station debout ou dans un abri naturel.

Article L641-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43

du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif.

Article D510-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 34

. ― Des membres suivants nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'environnement : 1° Six personnalités choisies en raison de leurs compétences sur les sujets énumérés à l'article D. 510-1 ; 2° Sept représentants des intérêts

Article 233-4.01

Lorsqu'il est prévu des essais sur maquette ou lorsque des essais ont été exécutés sur des sous-marins analogues et lorsque le concepteur désire que ceux-ci soient pris en compte, les comptes rendus de ces essais doivent être fournis à la commission centrale

Article R314-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 01

Dans le cas où la tarification n'a pas été fixée avant le 1er janvier de l'exercice auquel elle se rapporte, et si un tarif de reconduction provisoire n'a pas été fixé, les recettes de tarification de l'établissement ou du service continuent d'être liquidées

Article R125-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 44

représentants des collèges mentionnés au I de l'article R. 125-8-2 un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations classées en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts

Article L4122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 32

, exacte et sincère de ses intérêts à l'autorité investie du pouvoir de nomination ou à l'autorité hiérarchique dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article R621-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

Les personnes mentionnées au c de l'article L. 621-18-2, qui ont des liens personnels étroits avec l'une des personnes mentionnées aux a ou b du même article, sont : 1° Son conjoint non séparé de corps ou le partenaire avec lequel elle est liée par un

Article L131-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 64 > 56

Emis au moyen d'une formule dont il n'a pas obtenu la restitution dans les conditions prévues à l'article L. 131-73, sauf s'il justifie qu'il a mis en oeuvre les diligences prévues par cet article ; 2.

Article R1123-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 83

Le promoteur informe le comité de protection des personnes et, le cas échéant, l'autorité compétente des modifications non substantielles apportées par rapport aux éléments du dossier qui leur ont été initialement soumis.