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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110375
18 mai 2022
18 mai 2022
; qu'en s'abstenant de rechercher, au vu des données constantes du débat, relatives notamment à l'état de santé de [B] [Y] au jour de la formation du contrat, si ce dernier n'avait pas eu une intention
Source officielleciv1
60794cf09ba5988459c478c4
23 janvier 2001
23 janvier 2001
894 du Code civil, refusé à l'acte litigieux la qualification de donation rémunératoire, 3° de s'être décidée par les motifs contradictoires en jugeant, d'une part, que Pablo X... n'avait pas eu d'intention
Source officielleciv1
607943629ba5988459c4227d
11 janvier 1977
11 janvier 1977
PERE DEMONTRAIENT QUE CE DERNIER AVAIT AGI DANS UNE INTENTION LIBERALE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE CARACTERE ONEREUX DES PRESTATIONS EFFECTUEES PAR G.
Source officielleciv1
61372424cd58014677412d37
25 mai 2004
25 mai 2004
Y... et non une dette commune aux deux époux, et que ce paiement est dépourvu d'intention libérale puisque M.
Source officielleciv1
Mme Y... a engagé une action en paiement de leur valeurc/M. Z
61372426cd58014677412ec3
27 avril 2004
27 avril 2004
Z... n'a pas soutenu que Mme Y... avait nanti ses titres à sa demande, invoquant seulement l'intention libérale de celle-ci ou une obligation morale à son égard ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait
Source officielleciv3
61372446cd5801467741421d
17 novembre 2004
17 novembre 2004
que malade depuis de nombreuses années et paralysé depuis 1992, l'issue fatale de la maladie n'était pas prévisible, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant tiré de l'existence d'une intention
Source officielleciv1
61372419cd58014677412432
20 mai 2003
20 mai 2003
Y... a opposé l'existence d'un don ; que, pour condamner celui-ci à paiement, l'arrêt attaqué retient qu'il invoque une donation mais ne verse aucun élément de nature à établir l'intention libérale de
Source officiellecomm
6137215dcd580146773f3225
23 octobre 1990
23 octobre 1990
débiteur et au tiers de ne pas fournir d'éléments d'appréciation sur la subvention, la cour d'appel a violé les articles 1167 et 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que, faute d'avoir constaté l'intention
Source officielleciv1
60794bdc9ba5988459c4421a
24 octobre 1979
24 octobre 1979
SPADARO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES ET EN INVERSANT LA CHARGE DE LA PREUVE; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LA PREUVE DE L'INTENTION
Source officielleCour d'Appel
6253c979bd3db21cbdd886f8
29 juin 2006
29 juin 2006
pour la qualification du contrat litigieux que des liens affectifs soient nés par la suite de l'exécution par les époux Y... de leur obligation de soins et d'assistance, et soient à l'origine de l'intention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100006
4 janvier 2017
4 janvier 2017
[E] soutenait dans ses conclusions que l'appauvrissement et l'intention libérale du disposant étaient établis, de sorte que le rapport de la jouissance gratuite du logement était dû ; qu&apos
Source officielle4e chambre civile
642fb660cece1704f574769b
6 avril 2023
6 avril 2023
Or, il est de jurisprudence constante que l'intention libérale ne se présume pas et doit être prouvée par celui qui s'en prévaut.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100214
4 mars 2015
4 mars 2015
Ils y voient la preuve d'une intention libérale déguisée, d'autant plus que Séverine X... a reçu des sommes d'argent de ses grands-parents à des dates proches des ventes.
Source officiellecomm
61372517cd5801467741ae6d
2 mai 2007
2 mai 2007
d'une donation sans caractériser préalablement l'existence d'une intention libérale de la part de celui qui a transmis le bien à l'égard de celui qui l'a reçu ; qu'en l'espèce, en s'étant bornée à déclarer
Source officielle2ème chambre 2ème section
697c0a95cdc6046d472fcd2c
13 janvier 2026
13 janvier 2026
d défunt ni l’intention libérale ne sont établis.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100868
8 juillet 2009
8 juillet 2009
A... reste indispensable, ce que les époux X... savaient, leur attention ayant été attirée sur ce point ; que l'intention libérale de la part du donateur faisait donc défaut lors de la conclusion de la
Source officielleciv3
61372472cd58014677415927
2 février 2005
2 février 2005
décembre 1996 ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors, selon le moyen, que nul ne peut s'enrichir injustement aux dépens d'autrui : que le tiers qui, sans intention
Source officielleciv1
613721a2cd580146773f573c
22 avril 1992
22 avril 1992
Sur les deux moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation de l'intention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100629
17 mai 2017
17 mai 2017
indivision en 2003, alors que Marguerite C... en avait financé l'acquisition au-delà de sa part indivise, la cour d'appel a souverainement estimé que la défunte n'avait pas pour autant manifesté d'intention
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110595
27 septembre 2017
27 septembre 2017
ses parents ou de l'un d'entre eux au moyen de chèques, de virements ou de retraits bancaires, ont été remises à sa soeur Mme Eliane X... épouse C..., du vivant du titulaire du compte, et dans une intention
Source officiellePage 29 sur 674