Tout candidat à un diplôme d'officier chef de quart passerelle issu du cursus de formation pour l'obtention du diplôme d'élève officier de 1re classe de la marine marchande et du diplôme d'études supérieures de la marine marchande doit : 1° Etre titulaire

Article 9-1

—

Tout candidat à un diplôme de chef mécanicien 3 000 kW issu du cursus de formation initiale de chef mécanicien 3 000 kW et d'officier électrotechnicien doit : 1° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément

Article 18

—

Les avis formels rendus par les instances consultatives en matière de santé et de sécurité au travail compétentes pour l'organisme sur les documents prévus à l'article 17 sont annexés au recueil des dispositions de prévention.

Article D1110-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 83

Code de la santé publique

Les référentiels de compétences, de formation et de bonnes pratiques en matière de médiation sanitaire ou d'interprétariat linguistique mentionnés à l'article L. 1110-13 sont rendus publics par la Haute Autorité de santé.

Article 203

—

ou de mutation ; 5° Les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe ainsi que les avis des organismes siégeant en conseil de discipline ; 6° Les décisions individuelles intervenues en matière de formation ainsi que celles qui se rapportent

Article L3211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20

Code général de la propriété des personnes publiques

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'Etat peut dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat procéder à la vente des bois et forêts qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Etre d'une contenance inférieure à 150 hectares

Article 2

—

la sécurité de l'aviation civile est chargée de veiller au respect des normes internationales applicables au domaine de l'aviation civile, des réglementations de l'Union européenne et des dispositions législatives et réglementaires nationales, en matière

Article R723-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 69

Code de la sécurité intérieure

L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations de sapeur-pompier volontaire ou d'une infraction de droit commun.

Article 5

—

Le cas échéant : ― l'évaluation rendue publique de la valeur des biens détenus en communauté correspond à la moitié de leur valeur vénale ; Les éléments mentionnés au présent III ne peuvent être communiqués qu'à la demande expresse du déclarant ou de

Article 13

—

Tout candidat au brevet de second mécanicien 8 000 kW doit : 1° Avoir 20 ans au moins le jour du dépôt de sa demande de brevet ; 2° Etre titulaire d'un certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du

Article 42-3

—

Préalablement à sa décision, elle procède à une étude d'impact, notamment économique, rendue publique dans le respect du secret des affaires. Elle procède aussi à l'audition publique du titulaire et entend les tiers qui le demandent.

Article 47

—

I. - Le congrès peut, à la demande d'une assemblée de province, donner compétence aux autorités de la province pour adapter et appliquer : 1° La réglementation en matière d'hygiène publique et de santé ainsi que de protection sociale ; 2° La réglementation

Article 1559

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 00

Code de procédure civile

Devant le tribunal judiciaire et à moins que l'entier différend n'ait été soumis à la procédure de droit commun, l'affaire est directement appelée à une audience de jugement de la formation à laquelle elle a été distribuée.

Article R311-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 90

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La formation restreinte peut renvoyer l'examen de la demande à la formation plénière.

Article L123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 31

Code de l'environnement

Cette liste est rendue publique et fait l'objet d'au moins une révision annuelle. Peut être radié de cette liste tout commissaire enquêteur ayant manqué aux obligations définies à l'article L. 123-15.

Article R162-37-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 64

Code de la sécurité sociale

II. – L'appréciation de l'amélioration du service médical rendu mentionnée au 3° du I de l'article R. 162-37-2 s'appuie sur une comparaison du médicament, en termes de service médical rendu, avec tous les comparateurs pertinents au regard des connaissances

Article 397-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 15

Code de procédure pénale

Dans les cas prévus par les articles 395 et suivants, le tribunal peut également placer ou maintenir le prévenu en détention provisoire par décision spécialement motivée.

Article R123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95

Code de l'environnement

En tant que de besoin, la durée de l'enquête peut être prolongée dans les conditions prévues à l'article L. 123-9 pour permettre l'organisation de la réunion publique.

Article R2333-120-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95

Code général des collectivités territoriales

I. – En cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire, la requête est accompagnée : A.

Page 29 · 70 405 résultats

← Précédent Suivant →