Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 626 résultats pour « lettre missive du demandeur au greffier »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 626 résultats pour « lettre missive du demandeur au greffier »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe 2
Identification du demandeur 1.1. Personne physique Si le demandeur est une personne physique, la demande précise ses nom et prénom, son numéro de téléphone et l'adresse de son domicile. 1.2.
Article R742-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 52 > 23
Nul ne peut avoir vocation à exercer la profession de greffier de tribunal de commerce s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
Article 639-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
La notification est effectuée par le greffe de la juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R123-71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 01 > 02
Les dispositions de l'article R. 123-66 ne sont pas applicables : 1° A la mise à jour des références faites, dans l'immatriculation principale, aux immatriculations secondaires : la mention rectificative est dans ce cas effectuée d'office par le greffier
Article 35
Il y aura près du tribunal criminel un commissaire du Gouvernement et un greffier. Il sera établi un substitut du commissaire dans les villes où le Gouvernement le croira utile.
Article 39
Lors du transfert des procédures mentionné à l'article 36, le greffier du nouveau conseil de prud'hommes effectue les actes nécessaires à la poursuite de l'instance.
Article 67
Il y aura près du tribunal de cassation, un commissaire, six substituts et un greffier en chef, nommés par le premier Consul, et pris dans la liste nationale.
Article 1243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 99
Le greffier avise le procureur général des appels interjetés en matière de protection juridique des majeurs, sauf lorsque ce dernier est l'appelant.
Article R521-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 70
Dans le délai d'un jour franc ouvrable après réception de la demande, le greffier procède aux inscriptions initiales, modificatives et aux radiations requises.
Article R123-152-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 08 > 84
Les copies, extraits ou certificats peuvent être délivrés par les greffiers par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 741-5
Article 419
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65
La déclaration de constitution de partie civile se fait soit avant l'audience au greffe, soit pendant l'audience par déclaration consignée par le greffier ou par dépôt de conclusions.
Article R611-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51
L'ordonnance est communiquée par le greffier au conciliateur et au ministère public.
Article 1037
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 79
Le greffier de la juridiction de renvoi demande, sans délai, au greffe de la juridiction dont la décision a été cassée, de lui communiquer le dossier de l'affaire.
Article 169
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80
En cas d'intervention d'un tiers à l'instance, le greffier de la juridiction en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d'exécuter la mesure d'instruction.
Article R5114-14-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40
Avant toute radiation, le greffier vérifie, auprès des autorités administratives visées à l'article L. 5114-2, l'identité du ou des propriétaires du navire.
Article 38
Chapitre II : Dispositions relatives aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires du deuxième groupe, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct.
Article Annexe I
-Période de scolarité D'une durée de deux mois maximum, la période de scolarité doit permettre au greffier stagiaire de : II. ― Période de stages pratiques L'encadrement des stages est organisé selon les modalités fixées
Article 8
Les dispositions prévues aux articles A. 123-28, A. 123-30, A. 123-31 et A. 123-33 du code de commerce sont applicables aux greffiers tenant le registre du commerce et des sociétés dans le ressort des juridictions mentionnées à l'article L. 731-1 et dans
Article 4
Les greffiers de chambre recrutés parmi les fonctionnaires sont nommés par le premier président de la Cour des comptes à l'échelon doté d'un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
Article R641-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 12
Toutefois, en cas d'appel du ministère public en application de l'article L. 661-1 ou en cas d'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée en vertu du quatrième alinéa de l'article R. 661-1, ces publicités ne sont effectuées par le greffier du tribunal qu'au
Page 29 · 7 626 résultats