d'affichage ou de publication en présence d'un certificat administratif n'est pas contraire aux droits de la défense garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

  En effet, selon le système judiciaire portugais les parties sont libres de choisir leurs moyens de preuve.   Ceux-ci ne sont jamais imposés par la loi.

L'article L.110-3 du code de commerce consacre le principe de la liberté de la preuve des actes de commerce à l'égard des commerçants. A.

mentale, il en saisit immédiatement l'employeur, lequel procède sans délai à une enquête avec le délégué ; qu'une telle enquête n'est soumise à aucun formalisme particulier ; qu'il résulte du principe de liberté

écrite du mandat invoqué, alors, selon le pourvoi, qu'en matière d'actes mixtes, la preuve est libre à l'encontre de la partie pour laquelle l'acte présente un caractère commercial ; que le mandat de

contrôle de l'avocat du détenu ; qu'ainsi, en considérant que la production des photocopies d'un avis de réception par les services de la cour d'appel de Versailles et d'une lettre de demande de mise en liberté

accueillie ; Sur le moyen unique de cassation, pris de l'illégalité du décret du 23 novembre 1992 réprimant le dépassement des vitesses maximales autorisées et de la violation des principes de la liberté

qui lui sont reprochés, qu'il est donc insuffisamment motivé ; " alors, d'autre part, que tout homme a droit à un procès équitable, que ceci implique que la décision de condamnation indique les preuves

avril 1989, de l'article R. 26-15 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "aux motifs que, la délégation de pouvoirs, qui doit être prouvée

des infractions routières ; Attendu que l'article 537 du Code de procédure pénale, qui dispose que les contraventions sont prouvées, soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins, n'est pas

a violé le principe de la liberté des preuves en matière commerciale et donc l'article 1341 du Code civil ainsi que l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981 qui ne déroge pas à ce principe ; Mais attendu

exprime de sa main, outre le " bon pour ", sans formalisme, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ; que la liberté

La nécessité du mariage allègué suppose pour le moins des preuves des festivités qui entourent pareil évènement. Aucune photo, ou preuve de dépenses liées au mariage n'est produite.

est libre ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas écarter la facture produite par la société Manware pour justifier de sa créance parce que ce document était purement unilatéral (violation de l'article

la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 13 juin 1990 qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité de vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant sa mise en liberté

fondamentales, des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières ; Attendu que, pour rejeter l'exception régulièrement soulevée par le prévenu tirée du

articles 1, 631, 632, 633 du Code de commerce ainsi que les articles 109 du Code de commerce, 1326 et 2015 du Code civil ; alors, en outre, qu'il appartient à celui qui se prévaut du principe de la liberté

fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que la faute grave était établie et de l'avoir débouté en conséquence de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve