Un arrêté fixe les montants minimum et maximum des remises de gestion qui peuvent être allouées en fonction de la mission qui leur est confiée aux sections locales, aux correspondants locaux ou d'entreprises, ainsi qu'aux groupements mutualistes habilités

Article R5131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 74

Code du travail

L'Etat conclut avec les missions locales des conventions pluriannuelles d'objectifs. Les collectivités territoriales et leurs groupements signent également ces conventions lorsqu'ils participent au financement des missions locales.

Article 27

—

Il peut toutefois être dérogé à cette règle en vue de pourvoir un poste pour lequel aucune autre candidature de fonctionnaires titulaires n'a été présentée ou retenue.

Article Annexe au I bis de l'article 29

—

Formation des personnes habilitées à distribuer et à superviser les tests rapides d'orientation diagnostique antigéniques marqués CE sur auto-prélèvement pour la détection du SARS-CoV-2 ou à réaliser le prélèvement nasal : 2.

Article 151 septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 63

Code général des impôts

Il est également tenu compte des recettes réalisées par les sociétés mentionnées aux articles 8 et 8 ter et les groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont il est associé ou membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices de ces sociétés

Article L311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58

Code des impositions sur les biens et services

L'accise supportée lors de la mise à la consommation sur le territoire de taxation est remboursée lorsque le produit est déplacé à des fins commerciales vers un autre Etat membre de l'Union européenne ou fait l'objet d'une vente à distance à destination

Article 60

—

Les mouvements de fonds opérés au sein du casino, en particulier les comptées et les ouvertures de machines à sous, font l'objet de procédures normées et sécurisées établies par l'exploitant et préalablement validées par le service central des courses

Article 7

—

Cette attestation est signée par le vendeur ; -en annexe XVI dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover ou d'une vente d'un logement ancien faisant l'objet d'un contrat régi par les dispositions de la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la

Article Annexe 3-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Code de commerce

des dispositions de l'article L. 321-4 du code de commerce, modifié par la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, aux termes desquelles : " Seuls peuvent organiser et réaliser des

Article L311-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 57

Code des impositions sur les biens et services

Le changement d'utilisation s'entend de l'affectation, de la mise en vente ou de la consommation du produit pour un usage autre que celui sur la base duquel les montants exigibles lors de la mise à la consommation, le déplacement à des fins commerciales

Article M 25

—

. - L'installation de l'éclairage normal des locaux de vente doit répondre aux conditions fixées aux chapitres III et V du titre II et à celles de la section 5 du présent titre.

Article R6147-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 71

Code de la santé publique

II. - Participent aux séances du directoire, avec voix consultative : 1° Les présidents de commissions médicales d'établissement locales autres que celui mentionné au 7° ci-dessus ; 2° Les directeurs de groupements d'hôpitaux autres que celui mentionné

Article 131

—

-Le I s'applique aux crédits d'impôt relatifs aux primes d'intéressement dues au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011. B.-1.

Article 10

—

La vente doit être réalisée dans le délai de six mois qui suit la décision du conseil d'administration, du directoire ou des gérants.

LEGIARTI000047580728

—

• Actes réalisés dans le cadre d’un groupement de coopération sanitaire Lorsque des actes médicaux sont réalisés par un médecin libéral intervenant dans un groupement de coopération sanitaire financé sur la base des tarifs de prestations d’hospitalisation

Article 210 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 37

Code général des impôts

Cette condition est réputée satisfaite lorsque le cessionnaire s'engage à réaliser des locaux dont la surface habitable représente au moins 75 % de la surface totale mentionnée sur le permis de construire du programme immobilier ou sur la déclaration

Article 46

—

Le nombre total des voix attribuées aux membres mentionnés au 2° peut être supérieur au nombre total des voix attribuées aux membres mentionnés au 1°.

Article L291-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 30

Code de l'énergie

préemption dans un délai de deux mois à compter de cette notification.

Article M 33

—

. - Le chauffage des locaux de vente des établissements de 1re et de 2e catégorie ne doit être assuré que par des générateurs de chaleur installés dans une chaufferie répondant aux conditions du chapitre VI du titre II et de l'article M 36.

Article R221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 51 > 14

Code de l'énergie

Les ventes d'énergie utilisée pour la production de chaleur ou de froid, réalisées en exécution de contrats d'exploitation comportant une prestation d'approvisionnement en énergie et une prestation de gestion de l'énergie, sont regardées comme des ventes

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