L'arrêté du 15 décembre 2008 accordant la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport est abrogé en ce qu'il accorde la délégation prévue à l'article L. 131-14 du code du sport à la Fédération française de sports de contact et disciplines

Article 9-1

—

Lorsqu'ils accèdent à un poste à responsabilité, au sens de l'article 15 du décret n° 2008-512 du 29 mai 2008, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre, dans un délai de six mois à compter de leur affectation sur l'emploi considéré

Article 1535

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 13

Code de procédure civile

Lorsque l'accord issu de la médiation a été rendu exécutoire par une juridiction ou une autorité d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 6 de la directive 2008/52/ CE du 21 mai 2008 du

Article R661-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 01

Code rural (nouveau)

de plantes fruitières et des plantes fruitières importés d'un pays tiers et commercialisés par un autre Etat membre de l'Union européenne conformément à la décision prise par ledit Etat membre en vertu du paragraphe 2 de l'article 12 de la directive 2008

Article L5564-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 77

Code des transports

aider les passagers en cas de situation d'urgence est aisément identifiable et possède, sur le plan de la communication, des aptitudes suffisantes pour remplir cette mission en satisfaisant aux critères fixés par le c de l'article 18 de la directive 2008

Article 139

—

-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001 / 95 / CE, du 3 décembre 2001, relative à la sécurité générale des produits ; 11° L'ordonnance n° 2008-811 du 22 août 2008 relative aux contrôles de conformité portant sur les aliments

Article R1470-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 26

Code de la santé publique

Les organismes de certification sont accrédités par l'instance française d'accréditation ou par l'instance nationale d'accréditation d'un autre Etat membre de l'Union européenne mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation

Article L613-50-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

Code monétaire et financier

. – Les dispositions du présent article sont des lois de police au sens de l'article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008.

Article R1512-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 59

Code des transports

relatifs à la création ou au développement de transports collectifs de personnes, y compris l'acquisition des matériels de transport ; 3° Des concours publics dus, au titre de l'Etat, au titulaire du contrat de partenariat prévu à l'article 153 de la loi

Article 3

—

- Arrêté du 30 juin 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3

Article 3

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 24 avril 2008 Art. Annexe

Article 4

—

A modifié les dispositions suivantes : Arrêté du 31 janvier 2008 Art. 4

Article 2

—

A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 30 juin 2008 Art. 4