Codes de loi français

Article 19

Les dispositions de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie sont applicables en ce qui concerne la constatation et les effets de l'amnistie et les contestations relatives à ceux-ci.

Article 13

L611-20, Art. L652-3 IV.

Article 4

L'arrêté du 23 mai 2006 relatif aux modèles de la carte d'invalidité et de la carte de priorité pour personne handicapée et l'arrêté du 31 juillet 2006 fixant le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées sont abrogés à compter du

Article 1

En application des dispositions de l'article 61 du décret du 14 mai 1991 susvisé, les techniciens de l'éducation nationale sont recrutés,

Article 2

Les concours prévus à l'article 61 du décret du 14 mai 1991 susvisé sont, pour la spécialité professionnelle Restauration collective,

Article 1

En application des dispositions de l'article 61 du décret du 14 mai 1991 susvisé, les techniciens de l'éducation nationale sont recrutés,

Article 6

Pour l'ensemble des examens professionnels organisés en application de l'arrêté du 14 mai 2010 susvisé, sont désignés membres du jury :

Article 123

2007 Art. 85 -LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 Art. 8 -LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 Art. 31 -LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Art. 43 -LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 Art. 82 -LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 Art.

Article R*322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 75

-Lorsqu'un des immeubles compris dans le périmètre envisagé est régi par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la notification prévue à l'article 9 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 est faite à chacun

Article D9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 35

L'indemnité prévue à l'article D. 8 est servie à l'intéressé jusqu'à sa guérison à condition : 1° Qu'il ne soit pas hospitalisé gratuitement dans un sanatorium ou dans un hôpital pour une maladie ou une infirmité quelconque au titre des lois des 7 août

Article L532-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 64

Les dispositions des articles L. 533-1, L. 533-6, L. 533-9, L. 533-11 à L. 533-20, du premier alinéa de l'article L. 533-23, des 2° et 4° de l'article L. 533-24, des 1° et 2° de l'article L. 533-24-1, des articles L. 632-1 à L. 632-6, L. 632-12 à L. 632

Article 33

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 Art. 49 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 Art. 6 -Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 Art. 137, Art. 146 -Loi n° 86-1317 du

Article 4

1° Le taux de la cotisation prévue au 1° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 16,82 %. 1° bis Le taux de la cotisation prévue au 1° bis du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée

Article L3321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20

n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Article 15

- LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 Art. 25-1 - Loi du 1er juillet 1901 Art. 10 - LOI n° 87-571 du 23 juillet 1987 Art. 18 V. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2001-624 du 17 juillet 2001 Art. 8 IV. - Les associations, fédérations

Article 1

Annexe - Décret n°2005-529 du 24 mai 2005 Art. 2 - Décret n°2005-835 du 20 juillet 2005 Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005 Art. 2 - Décret n°2006-1342 du 6 novembre 2006 Art. 2 - Décret n°2007-948 du 15

Article 17-1

Les modalités des opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif intéressant les fondations d'entreprise sont régies par les dispositions des articles 15-2 à 15-6 du décret du 16 août 1901 et de l'article 13 du décret n° 2007-807 du 11 mai

Article 7

La loi n° 80-495 du 2 juillet 1980 est abrogée à compter du 1er janvier 1985 ; le président du conseil d'administration de la société créée par la présente loi est chargé des opérations de liquidation de la société créée par la loi n° 80-495 du 2 juillet

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 89

L'action de ce comité s'étend aux entreprises visées par l'article 1er du décret du 14 octobre 1936 déterminant les modalités d'application de la loi du 20 juin 1936 sur les congés payés.

Article 30

-Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 Art. null A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 22 juillet 2002 -Arrêté du 12 mai 2003 -Arrêté du 30 septembre 2004 -Arrêté du 26 avril 2006 -Arrêté du 14 août 2007 -Arrêté du 26 février 2008