Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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77 907 résultats pour « maître d'oeuvre en attente d'une décision définitive d'agrément »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 23
La liste électorale, rectifiée, s'il y a lieu, pour tenir compte de décisions judiciaires, est close définitivement le 31 octobre 1979.
Article 4
Les missions de maîtrise d'oeuvre mentionnées au premier alinéa du III de l'article 3 (1)
Article 2
Tout employeur désireux d'obtenir cette prime en fait la demande au directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre.
Article 706-53-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 16
condamnation, même non encore définitive, y compris d'une condamnation par défaut ou d'une déclaration de culpabilité assortie d'une dispense ou d'un ajournement de la peine ; 2° D'une décision même non encore définitive prononçant à l'égard d'un mineur
Article D331-76-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 52 > 42
L'instruction de la demande de décision d'agrément est assurée par le directeur départemental des territoires ; la décision est prise par le représentant de l'Etat dans le département et notifiée au demandeur. II.
Article R123-227
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 34
Sous réserve de l'article R. 123-228, une unité légale inscrite est indiquée comme cessée au sein du répertoire en cas de dissolution s'il s'agit d'une unité légale mentionnée aux 4° à 6° de l'article R. 123-220, et en cas de décès, de décision définitive
Article A3211-40-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 28
L'agrément est délivré dans un délai de trois mois à compter du dépôt d'un dossier complet, dont le contenu est précisé au chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'article A. 3113-39-1.
Article 406 A 15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 67 > 89
Les réquisitions du parquet sont prises à la demande du directeur départemental de l'administration qui a provoqué la mise sous séquestre dans le cas où aucune décision définitive n'est intervenue sur l'action publique et à la demande du directeur départemental
Article 7
Certification des matériels associés : La présente partie impose que certains matériels associés à la mise en oeuvre des produits explosifs soient d'un type certifié.
Article L4137-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 20
La situation du militaire suspendu doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois à compter du jour où la décision de suspension a pris effet.
Article 2
Tout changement intervenu dans les éléments présentés au titre des a, b et h par une entreprise, dans le cadre de la demande d'agrément, doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'agrément accompagnée des pièces nécessaires à son instruction.
Article D331-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 60 > 19
Le maître d'ouvrage a accès en continu au suivi du traitement de sa demande de décision favorable.
Article R423-71-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 89
L'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 informe l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 422-1 et le maître d'ouvrage de la date à laquelle la décision de mise en compatibilité de l'un des documents mentionnés au I et au I bis de l'article
Article 7
La décision d'agrément de l'artiste pour la réalisation du projet est prononcée : Par le ministre du travail et de la participation lorsque l'opération est classée en catégorie 1 ; Par le préfet de la région lorsque l'opération est classée en catégorie
Article R642-42-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 21
Le silence gardé pendant une durée de quatre mois par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité sur une demande d'agrément des organismes certificateurs et des organismes d'inspection prévus respectivement aux articles L. 642-28
Article 50-5
Il peut, par décision motivée, proroger ce délai pour une durée de quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise, l'intéressé est rétabli dans ses fonctions.
Article 764-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
L'exécution de la décision de condamnation peut être refusée dans les cas suivants : 1° La durée de la peine de substitution ou de la mesure de probation est inférieure à six mois à la date de réception du certificat ; 2° La condamnation ou la décision
Article Annexe 1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 62
dispositions de l'article L. 131-14 du code de commerce aux termes desquelles : " En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel, il doit être justifié : 1° Que ses dirigeants
Article 72
La demande d'agrément de solution technique est adressée au ministre chargé de la construction et de l'habitation accompagnée d'un dossier d'études composé comme indiqué en annexe VI.
Article 5
L'habilitation des établissements à délivrer l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à exercer la maîtrise d'oeuvre en son nom propre est accordée à ces établissements par le ministre chargé de l'architecture pour une durée maximale de cinq ans,
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