Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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94 204 résultats pour « magistrat ayant connu d'un autre litige entre les mêmes parties »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 795-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 01 > 09
sur le fondement d'un droit étranger et dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en
Article L236-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 41
L'apport partiel d'actifs transfrontalier est l'opération par laquelle une société par actions ou une société à responsabilité limitée ayant son siège social en France participe à une opération d'apport d'une partie de l'actif et du passif avec une ou
Article 694-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 51
Lorsque la mesure d'enquête demandée n'est pas prévue par le présent code ou qu'elle ne pourrait être exécutée dans le cadre d'une procédure nationale similaire, le magistrat saisi a recours, chaque fois que cela s'avère possible, à toute autre mesure
Article Annexe III
J'affirme ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale ou d'une sanction disciplinaire pour des faits incompatibles avec l'exercice d'une mission d'expertise.
Article L313-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32
ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation.
Article R212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19
Il participe à l'élaboration du programme annuel des travaux de la chambre régionale des comptes et propose la répartition des travaux entre les magistrats et les rapporteurs de sa section.
Article R262-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19
Il participe à l'élaboration du programme annuel des travaux de la chambre territoriale des comptes et propose la répartition des travaux entre les magistrats et les rapporteurs de sa section.
Article R272-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 19
Il participe à l'élaboration du programme annuel des travaux de la chambre territoriale des comptes et propose la répartition des travaux entre les magistrats et les rapporteurs de sa section.
Article L1237-19-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 39
L'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19, le contenu de l'accord portant rupture conventionnelle collective, et la régularité de la procédure précédant la décision de l'autorité administrative ne peuvent faire l'objet d'un litige distinct de
Article L2313-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 23
En cas de litige portant sur la décision de l'employeur prévue à l'article L. 2313-4, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par l'autorité administrative du siège de l'entreprise dans des conditions prévues par décret en Conseil
Article D44-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 03
En cas d'indisponibilité temporaire du magistrat dont les fonctions sont définies aux articles 230-9,230-14 et 230-24, celles-ci sont exercées par le magistrat du parquet hors hiérarchie faisant partie du comité respectivement prévu par les articles R
Article 8
Il comprend un président désigné parmi le directeur de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers et les autres directeurs des écoles d'ingénieurs relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et quatre à six autres membres désignés, après
Article L222-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37
Il contient les décisions motivées rendues sur les moyens d'incompétence et les incidents, ainsi que sur les conclusions de la partie civile relatives à sa demande d'indemnité.
Article L5241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12
L'exploitation d'un navire ou toute opération connexe présentant un risque manifeste pour la sécurité ou la santé des passagers ou de l'équipage, pour les autres navires, ou pour l'environnement peut être limitée ou interdite par l'autorité administrative
Article L2135-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 60 > 96
-Le fonds paritaire répartit ses crédits : 1° A parité entre les organisations syndicales de salariés, d'une part, et les organisations professionnelles d'employeurs, d'autre part, au titre de la mission mentionnée au 1° de l'article L. 2135-11, au niveau
Article R226-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 93
Le détachement des magistrats des chambres régionales des comptes est prononcé par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre intéressé.
Article R125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 25
Cette information porte sur le motif et la durée des délégations, l'identité des magistrats délégués et l'incidence des délégations sur le fonctionnement des juridictions.
Article 1
Est autorisée la mise en oeuvre par le bureau de la nationalité du ministère de la justice d' un système de gestion automatisée, d' une part, des dossiers relatifs à la nationalité des particuliers transmis pour consultation par les juges des tribunaux
Article 411-139
Lorsqu'un OPCVM est géré par une société de gestion établie dans un Etat de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France, cette dernière adresse à l'AMF les informations composant le compte-rendu prévu à
Article 706-158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.
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