Sous réserve de l'impossibilité de recourir aux prestations prévues à l'article 5, des avances sur le paiement des frais visés aux articles précédents sont consenties aux agents qui en font la demande.

Article L7123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 64

Code général des collectivités territoriales

Le président est élu à la majorité absolue des membres pour la durée du mandat des conseillers à l'assemblée de Guyane.

Article L225-54-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 24

Code de commerce

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa : -un deuxième mandat de directeur général ou un mandat de membre du directoire ou de directeur général unique peut être exercé dans une société contrôlée au sens de l'article L. 233-16 par la société

Article L225-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Code de commerce

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, ne sont pas pris en compte les mandats de membre du conseil de surveillance ou d'administrateur exercés par cette personne dans les sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 par la société dont

Article 4

—

Electricité de France devra présenter au ministre de l’industrie et de la recherche pour chacune des tranches 4 et 5, au plus tard six mois avant le premier chargement en combustible nucléaire, un rapport provisoire de sûreté comportant en particulier

Article 2

—

Pour l'application du présent décret, on entend par chiffre d'affaires net d'un service le chiffre d'affaire réalisé en France, après déduction de :

Article R463-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19

Code de commerce

Il en est de même des éléments portant sur les ventes, parts de marché, offres ou données similaires de plus de cinq ans au moment où il est statué sur la demande, sauf si, dans des cas exceptionnels, le rapporteur général en décide autrement.

Article 41

—

magistrats de la Cour des comptes, désignés par le premier président de la Cour des comptes.

Article 3

—

Ont un accès à tout ou partie des données, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, telles que mentionnées à l'article 2 : les fournisseurs de l'Etat enregistrés sur Chorus Pro et les agents de l'administration

Article 9

—

Lorsque les règles normales de recrutement prévoient des titres, concours ou examens pour l'accès aux emplois dans lesquels est envisagée en application du présent titre la titularisation des agents visés à l'article 6, ceux-ci devront soit posséder un

Article L214-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 65

Code monétaire et financier

Lorsque les statuts de la société de titrisation prévoient le recours à des instruments financiers à terme en vue d'exposer la société, ou la cession de créances non échues ou déchues de leur terme, la société de gestion mentionnée au premier alinéa soumet

Article 7

—

Ces accès s'effectuent pour les agents mentionnés aux 1°, 2° et 3° par l'intermédiaire du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " système d'immatriculation des véhicules " prévu par l'arrêté du 10 février 2009 susvisé et pour

Article L531-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 33

Code de la recherche

Le contrat mentionné au premier alinéa du présent article est conclu dans un délai fixé par décret. A défaut, l'autorisation donnée à l'agent devient caduque.

Article 7

—

: technique chef et tout emploi : : : du niveau de la catégorie B : : : comportant le même indice : : : terminal que celui de ces :

Article 5 bis

—

Sont destinataires des données à caractère personnel traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Article 4

—

Les destinataires des données mentionnées à l'article 3 sont les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Article 2

—

Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne exécution de travaux confiés à des entrepreneurs ou exécutés en régie, l'encadrement de fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois

Article L138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 64

Code de la sécurité sociale

Une première part est constituée par le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par l'entreprise au cours de l'année civile ; une deuxième part est constituée par la différence entre le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année civile et

Article R1271-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30

Code des transports

confiée à un organisme ayant une large connaissance du secteur des cycles et répondant aux conditions d'aptitude, d'expérience et de compétences techniques nécessaires à la tenue de manière fiable et sécurisée d'un fichier national d'identification comportant

Article 9

—

Leur mandat de membre du conseil d'administration cesse avec ce mandat électif. Leur mandat est renouvelable. Les autres membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de six ans. Leur mandat est renouvelable.

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