Les dispositions des conventions mentionnées à l'article L. 831-1 prévues aux huitième, neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L. 353-2 s'appliquent aux contrats de sous-location.

Article L541-10-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 48 > 55

Code de l'environnement

Les producteurs de produits mentionnés au 7° de l'article L. 541-10-1 ou leur éco-organisme sont tenus de prendre en charge les coûts supportés par les collectivités territoriales relatifs aux déchets issus de ces produits qui seraient collectés dans

Article 6

—

Le montant total de l'aide accordée à une entreprise mentionnée à l'article 4 est égal à la somme des produits, par catégorie de véhicules, du nombre de véhicules mentionnés à l'article 5 qu'elle exploite, par le montant unitaire de l'aide fixé comme

Article 5

—

Pour la location en toutes zones, toute fraction du tonnage inscrit au registre laissée pendant un an sans affectation à des véhicules en état de marche est annulée.

Article 42 c

—

Les véhicules automobiles ou remorqués dont le poids total autorisé en charge excède 6 tonnes, à l'exception des véhicules de, transport en commun de personnes, des tracteurs routiers, des véhicules immatriculés dans les séries WW non encore carrossés

Article R165-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 21

Code de la sécurité sociale

-Pour chaque indication considérée individuellement, la prise en charge transitoire d'un produit ou d'une prestation au titre du I de l'article L. 165-1-5 est suspendue, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, lorsque l'exploitant

Article 3

—

I. - Véhicule muni d'un changement de vitesses automatique. A. - Les candidats au permis de conduire peuvent passer l'épreuve pratique sur un véhicule muni d'un changement de vitesses automatique.

Article R762-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 74

Code de l'éducation

Par dérogation aux articles R. 4111-1 à R. 4111-6 du code général de la propriété des personnes publiques, lorsque le contrat mentionné à l'article L. 762-2 n'est pas détachable d'un contrat de location, l'avis du directeur départemental des finances

Article D1233-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 91

Code du travail

Les mesures envisagées sous la forme de l'octroi d'un prêt aux mêmes fins sont valorisées à hauteur d'un coût prévisionnel tenant compte du coût de gestion du prêt, du coût du risque et du coût de l'accès au financement.

Article 87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 69

Code général des impôts, annexe III

Le plafond de loyer mensuel prévu au deuxième alinéa du b du 1° du I de l'article 279-0 bis A du code général des impôts, applicable à la location meublée d'un logement correspond au plafond de loyer mensuel applicable à la location nue conformément à

Article R162-128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 12

Code de la sécurité sociale

Cette dernière prise en charge ou ce remboursement se substitue immédiatement à la prise en charge effectuée dans les conditions mentionnées à l'article L. 162-1-24.

Article R313-30-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 82

Code de l'action sociale et des familles

lorsque, en moyenne pour cette catégorie, le coût d'une mise à disposition d'un personnel par une entreprise de travail temporaire est estimé supérieur d'au moins 60 % au coût de l'emploi d'un professionnel permanent.

Article 2

—

concernant la personne qui demande l'agrément : -désignation, adresse de la personne physique ou morale qui demande l'agrément, éventuellement non commercial utilisé, désignation et extrait de casier judiciaire de la personne responsable ; -s'il s'agit d'une

Article 11

—

de véhicules sur pistes spécialisées pour l'entretien ; - d'un convoi de wagons circulant sur une voie ferrée sensiblement horizontale. 3.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 65

Arrêté du 25 novembre 1985 déterminant la nature et les conditions d'utilisation des moyens mobiles de secours et de soins d'urgence dont doivent disposer certains établissements hospitaliers.

; - véhicule médical léger d'intervention destiné au transport de l'équipe médicale et de son matériel sur les lieux d'une détresse (V.M.L.) ; 2.

Article L421-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 66

Code des impositions sur les biens et services

Les personnes qui détiennent au sens de l'article L. 421-25 les véhicules formant un ensemble de véhicules relevant de l'article L. 421-100, peuvent, par dérogation à l'article L. 421-159, conjointement désigner parmi elles, pour tout ou partie d'une

Article L313-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 04

Code de l'action sociale et des familles

; 3° La disproportion entre le coût de fonctionnement et les services rendus ; 4° La charge excessive, au sens des dispositions de l'article L. 313-8, qu'elle représente pour la collectivité publique ou les organismes assurant le financement ; Dans les

Article L2224-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 50

Code général des collectivités territoriales

Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à l'usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai,

Article D361-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 96

Code rural (nouveau)

La couverture d'assurance mentionnée au premier alinéa, ci-après dénommée " contrat ", garantit au moins la prise en charge des sinistres occasionnés par les aléas climatiques suivants : sécheresse, excès de température, coup de chaleur, coup de soleil

Article R242-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 28

Code de la sécurité sociale

Pour les entreprises en tarification mixte ou individuelle, le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, quelle que soit l'incapacité qui en résulte, est mis pour partie à la charge de l'entreprise utilisatrice en application de

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