possession du niveau requis par la production d'une attestation délivrée depuis moins de deux ans à l'issue d'un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes évaluant son niveau de compréhension et d'expression

Article 1

—

-Droit constitutionnel et institutions politiques Notions générales sur : La Constitution, l'organisation de l'Etat, les divers régimes politiques, la souveraineté et ses modes d'expression ; Les libertés individuelles ; la Cour européenne des droits

Article 1

—

relevant du ministre chargé de l'agriculture accessibles par la voie de recrutements réservés, organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée ainsi que, pour chacun de ces corps et grades, le mode

Article 11

—

La transmission de factures en mode " services " prévue au 3° du I de l'article 8, à destination des collectivités territoriales et des établissements publics, s'effectue par l'intermédiaire d'appel de services réalisé par le destinataire vers la solution

Article 147

—

Le notaire convoque d'abord par lettre recommandée le créancier poursuivant, le débiteur et le tiers acquéreur, pour débattre les points à examiner, notamment la mise à prix, les conditions, l'époque, le mode et le lieu de l'adjudication.

Article R222-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 38

Code du sport

de l'article L. 222-17, limitant la rémunération de l'agent sportif à 10 % du montant du contrat conclu par les parties qu'il a mises en rapport, un arrêté du ministre chargé des sports précise, le cas échéant en fonction de la nature du contrat, le mode

Article R514-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 23

Code de la propriété intellectuelle

Toute correspondance ou toute pièce relatives à une procédure devant l'Institut national de la propriété industrielle prévue par le présent livre sont déposées au siège de l'institut ou y sont envoyées par pli postal ou par tout mode de télétransmission

Article R618-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 27

Code de la propriété intellectuelle

Article R862-11-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 15 > 60

Code de la sécurité sociale

Le mode de paiement dématérialisé de la taxe mentionnée à l'article L. 862-4 est le virement bancaire.

Article D6124-301-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 30 > 56

Code de la santé publique

l'anesthésie ou la chirurgie ambulatoires dispensent les prises en charge prévues à l'article R. 6121-4, d'une durée inférieure ou égale à douze heures, ne comprenant pas d'hébergement, au bénéfice de patients dont l'état de santé correspond à ces modes

Article 13

—

Une délibération de l'assemblée territoriale détermine éventuellement, sous forme d'avances du budget, le mode de constitution des fonds nécessaires pour assurer pendant la première année le fonctionnement de l'assurance accidents du travail et maladies

Article L3121-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 04

Code du travail

Cette convention ou cet accord fixe le mode d'organisation des astreintes, les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu

Article R39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 79

Code électoral

le mandataire prévu par le premier alinéa de l'article L. 52-4 enregistre les informations suivantes qui doivent figurer dans une annexe du compte de campagne du candidat sur support papier ou numérique : le montant du don, sa date de versement, son mode

Article R214-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79

Code monétaire et financier

Le procès-verbal des délibérations de l'assemblée mentionne la date et le lieu de la réunion, le mode de convocation, l'ordre du jour, la composition du bureau, le nombre de parts participant au vote et ses conséquences sur le quorum, les documents et

Article R1213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 39

Code des transports

Ils visent notamment à assurer la cohérence à long terme à l'intérieur des réseaux définis pour les différents modes de transport et entre ces réseaux et à permettre une meilleure utilisation des réseaux ainsi que l'amélioration de leurs connexions et

Article 2

—

d'entrée et provenance ; - date de sortie du séjour ; - mode de sortie et destination ; - n° de la séquence dans le séjour complet ; - nature du séjour ; - date de début de la séquence de soins ; - date de fin de la séquence de soins ; - mode de prise

Article 5

—

L'exploitant communique au téléservice, après s'être inscrit auprès de ce dernier, les éléments mentionnés aux articles 3 et 4 sous sa seule responsabilité en utilisant, conformément à l'article 7, l'interface de saisie directe ou la transmission en mode

Article 14

—

L'architecte associé ou salarié ne peut toutefois exercer selon un autre mode que dans la mesure où il a obtenu l'accord exprès de ses coassociés ou de son employeur.

Article 2

—

coordonnées du propriétaire ou de l'exploitant de l'établissement ; 3° Le nom et les coordonnées du responsable de l'évaluation ; 4° La description synthétique et la configuration de l'établissement : quantité de pièces susceptibles d'être évaluées, mode

Article L214-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 58 > 92

Code de l'action sociale et des familles

A ce titre, elles sont compétentes pour : 1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2°

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