[I] comme les autres appelants, a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir constatée que la modification de ses horaires de travail est constitutive d'une modification de son contrat

[C] comme les autres appelants, a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles aux fins de voir constatée que la modification de ses horaires de travail est constitutive d'une modification de son contrat

par le salarié de cette modification de son contrat de travail aurait emporté rupture dudit contrat aux torts de l'employeur ; Mais attendu qu'ayant relevé que, contrairement aux affirmations de la

X... était fondé à refuser la "modification illégitime" de son contrat de travail qui lui était proposée par lettre du 12 septembre 2001, cependant que cette possibilité de mutation était expressément

Ces propositions successives ont été refusées par le salarié au motif d'une modification de son contrat de travail.

d'entretien en vue d'apporter des modifications au projet de contrat de travail dont il était destinataire ; qu'en affirmant cependant que le salarié n'explicitait pas son défaut de signature du second

du contrat de travail, prononcée à titre disciplinaire, ne peut être imposée au salarié, et qu'en conséquence, son refus d'accepter cette modification, qui n'est pas fautif, ne peut pas constituer une

d'examiner la légalité de la décision de refus de permis de construire et déclarer celui-ci fondé au regard d'un procès-verbal de la direction départementale de l'équipement" ; Attendu qu'il résulte

dénoncées par celle-ci ne concernent que ses conditions de travail, retient que si l'employeur est tenu, en cas de refus par le salarié protégé d'un tel changement, d'engager la procédure de licenciement

apportée par l'employeur, à savoir le recentrage des activités de Mme X... sur la comptabilité de l'entreprise en une modification de ses fonctions, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales

Cette réorganisation engendrait, au final, 281 licenciements économiques, la plupart de ces salariés ayant refusé la modification de leur contrat de travail.

Le 16 juin 2023, elle a sollicité la modification du contrôle judiciaire afin que celui-ci s'exécute en Lituanie. 4. Le juge d'instruction a rejeté cette demande. 5.

les motifs du rapport expertal constatant précisément que ce locateur d'ouvrage s'y était toujours refusé, mais s'était borné à dresser un relevé après travaux du nouveau tracé, la cour d'appel, qui a

si la modification de ces horaires se présentait non comme une modification définitive du contrat de travail mais comme une mesure provisoire liée à la conjoncture du moment et susceptible de révision

de cette modification du contrat initial par Mme Z..., M.

substantielle du contrat de travail est justifiée, le salarié qui la refuse commet une faute, de sorte que la rupture subséquente du contrat de travail lui est imputable ; que dès lors, en se bornant

Egu ont reproché à la SNA d'avoir modifié son organisation commerciale peu de temps après la signature du contrat diminuant sa clientèle par réduction du nombre de ses agents commerciaux, ce qui avait

de salaire ; qu'il affirme avoir fait l'objet d'un harcèlement moral résultant de son refus ; qu'il lui appartient de prouver ce qu'il reproche à son employeur ; que, sur la modification