des auxiliaires médicaux à l'exception des soins infirmiers ainsi que les frais afférents à la fourniture des médicaments dispensés dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, notamment ceux nécessaires

Article 706-95-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 92

Code de procédure pénale

L'autorisation mentionnée à l'article 706-95-12 fait l'objet d'une ordonnance écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires.

Article 5

—

Contingents de licences.

Article L2312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11

Code du travail

Il dispose à cette fin d'un délai d'examen suffisant et d'informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l'employeur, et de la réponse motivée de l'employeur à ses propres observations.

Article R542-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 99 > 36

Code de l'environnement

Le refus de donner son consentement ou la délivrance d'un consentement sous condition doit être motivé.

Article L3111-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

Sa saisine est motivée et rendue publique.

Article 1

—

entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises qui sont inscrites en France au registre des transporteurs et des loueurs détiennent une licence

Article 45

—

Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l'agent se trouve en état de grossesse médicalement constaté ou placé dans l'un des congés mentionnés à l'article 13 ou pendant une période de dix semaines suivant l'expiration de l'un de ces congés.

Article Annexe

—

Brevet et licence de pilote d'essais expérimental d'avions 4.1.1. Conditions exigées pour la délivrance du brevet et de la licence.

Article R6111-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 83

Code de la santé publique

Le projet de contrat est adressé par lettre recommandée avec avis de réception à l'agence régionale de santé du lieu où se situe le siège de l'établissement de santé.

Article 3

—

formulaire de licence d'exportation de biens à double usage de modèle CERFA n° 10994, dûment daté et signé, dont seules les cases "exportateur", "représentant" (le cas échéant) et "utilisation finale" sont complétées.

Article L321-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 72

Code du sport

Les licenciés inscrits sur cette liste sont informés du montant des garanties souscrites par la fédération à leur bénéfice dans le cadre de la convention prévue à l'article L. 221-2-1.

Article 1

—

Classe préparatoire à l'Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr (option Lettres). Classes de seconde année Classe préparatoire de lettres (seconde année, Ecole normale supérieure).

Article 1

—

L'intitulé du diplôme national de master est défini par un nom de domaine et de mention dans les conditions fixées par l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de

Article 2

—

Le dossier de demande de licence d'entreprise ferroviaire doit répondre aux conditions fixées aux articles 3 à 7 ci-après.

Article 1

—

Les études universitaires conduisant au master sont régies par l'arrêté relatif au cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master et les dispositions du présent arrêté

Article 11

—

Les navires d'une longueur supérieure à dix mètres mesurée entre perpendiculaires peuvent seuls prétendre à l'attribution d'une licence "petits métiers du large".

Article 64

—

Le licenciement pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire.

Article 3

—

Conformément à l'article R. 2335-22 du code de la défense, le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par voie postale ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe B et avant toute utilisation de la licence générale LGT

Article 3

—

Le fournisseur transmet à la direction générale de l'armement par écrit ou par voie électronique, suivant le modèle joint en annexe B et avant toute utilisation de la licence générale LGT FR 103, une déclaration d'intention de première utilisation de

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