Codes de loi français

Article 10

En vue de permettre l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'adjoint technique chef dans les conditions prévues à l'article 1er ci-dessus, le jury dresse la liste alphabétique des candidats reçus après examen des titres et examen professionnel

Article R812-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01

Elle prend les mesures nécessaires pour qu'aucun dépôt de candidature ne soit possible après la date et l'heure limites fixées dans le document de consultation.

Article L311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 84

Les dirigeants des établissements publics à caractère scientifique et technologique et le directeur général de l'Agence nationale de la recherche sont choisis après un appel public à candidatures et l'examen de ces candidatures par une commission dont

Article R521-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 61

En cas de renouvellement de la concession, ce protocole est complété par les dispositions que le concessionnaire envisage de mettre en œuvre pour permettre une reprise par le futur concessionnaire garantissant au mieux la sécurité et la continuité de

Article D4624-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 59

Pour les travailleurs dont le suivi de l'état de santé est prévu à l'article L. 4624-1-1, la visite de reprise prévue à l'article R. 4624-31 est demandée : 1° Par l'employeur principal, si cette visite est consécutive à congé maternité, ainsi qu'à une

Article 3

acquise majorée de 6 mois 2 e - après 2 ans 6 mois 11 e Ancienneté acquise diminuée de 2 ans 6 mois - avant 2 ans 6 mois 10 e Ancienneté acquise majorée de 6 mois 1 er - après 2 ans 6 mois 10 e Ancienneté acquise

Article 20

2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat, ou un emploi de même niveau donnant lieu à retenue pour pension sont reclassés

Article 20

Les décisions d'inscription, de réinscription ou de reclassement et de refus d'inscription ou de réinscription prises par l'autorité chargée de l'établissement des listes ainsi que les décisions de retrait prises par le premier président de la cour d'appel

Article Annexe 1

. - Cas des câbles porteurs non repositionnés : Pour les installations fonctionnant moins de 500 heures par an, la périodicité des contrôles des câbles nécessitant une reprise de tension peut être adaptée avec l'accord du service de contrôle.

Article R4733-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 00

Une copie des décisions de retrait d'affectation, des décisions de refus ou d'autorisation de reprise des travaux réglementés, et des décisions de suspension ou de refus de reprise d'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage est transmise

Article 2

Le candidat dispose d'une période de dix-huit mois, qui débute à la fin du mois où il se présente à l'examen théorique pour la première fois, pour réussir l'examen théorique.

Article 6

Les directeurs d'établissement annexe de plus de 1500 lits à l'administration générale de l'assistance publique à Paris, à l'administration générale de l'assistance publique à Marseille, aux hospices civils de Lyon sont reclassés dans l'emploi de chef

Article 2

Les sages-femmes titulaires à la date de publication du présent arrêté du grade de surveillante chef des services médicaux sont reclassées dans le grade de sage-femme surveillante chef régi par le décret susvisé du 21 décembre 1977.

Article 41-7

En cas de reclassement, ne sont pas applicables à la rupture ou à la modification du contrat antérieur de l'agent les dispositions relatives à la fin de contrat prévues au chapitre Ier ni celles relatives au licenciement prévues au chapitre II du présent

Article R542-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

L'autorisation est délivrée par le ministre chargé de l'énergie après consultation de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et après que les Etats étrangers concernés ont donné leur accord à la reprise des déchets résultant de l'opération

Article 16

. 4e échelon Après 2 ans dans l'échelon précédent Officier greffier principal 2e échelon exceptionnel Après 3 ans à l'échelon précédent Echelon attribué dans la limite de 25 % de l'effectif de l'échelon précédent (1). 1er échelon exceptionnel Après

Article L5141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 91

La région participe, par convention, au financement d'actions d'accompagnement et de conseil organisées avant la création ou la reprise d'une entreprise et pendant les trois années suivantes.

Article 12

Les épreuves spécialisées comprennent une épreuve pratique de dactylocodage, soit : 1° La mise en condition préalable de la machine en fonction du travail à effectuer ; 2° Après un essai de quinze minutes sur les documents de l'examen, l'enregistrement

Article D37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 79

-Le montant de la pension partielle servie équivaut au montant de pension calculé conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables à la date d'effet, affecté d'un coefficient égal à la quotité non travaillée. II.

Article R543-270

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 58

I. ― En cas de non-respect par un metteur sur le marché de l'obligation de mise en place d'une consigne ou d'un système de reprise équivalent, en application de l'article R. 543-260, ou de reprise à titre gratuit des déchets de bouteilles de gaz en application