Le taux annuel effectif global est calculé actuariellement et assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt pour le remboursement

Article 422-104

—

Les porteurs qui n'auraient pas droit, compte tenu de la parité d'échange, à un nombre entier de parts ou d'actions pourront obtenir le remboursement du rompu ou verser en espèces le complément nécessaire à l'attribution d'une action ou d'une part entière

LEGIARTI000021575929

—

Remboursements et intérêts des prêts, 886 000 2401 Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers 140 000 2402 Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social 4 000 2403 Intérêts des avances à divers services de l'Etat

Article L313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14

Code de la consommation

Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la fourniture à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable sur support papier ou sur un autre support durable

Article 1

—

au tableau ci-après : TYPE DE LOGEMENTS MONTANT DES PRETS SPECIAUX I bis 115 510 II 143 992 III 163 795 IV 195 091 V 228 093 VI 254 134 VII 279 305 Ces montants de prêts comprennent la fraction de prêt

Article L423-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 82

Code de la construction et de l'habitation

Un organisme d'habitations à loyer modéré peut consentir sur ses ressources disponibles à long terme des prêts participatifs visés aux articles L. 313-13 à L. 313-16 et de prêts en application du 6 bis de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier

Article L214-190-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 67

Code monétaire et financier

Un organisme de financement spécialisé dont les rachats de parts ou actions et le recours à l'effet de levier font l'objet de limitations peut également accorder des prêts aux entreprises non financières dans des conditions et limites fixées par décret

Article D323-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 66

Code de la construction et de l'habitation

Un prêt complémentaire à la subvention peut être consenti par la Caisse des dépôts et consignations ou tout autre établissement habilité à consentir des prêts aux collectivités locales.

Article D323-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Article 242-0 Z sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 09 > 13

Code général des impôts, annexe II

La taxe sur la valeur ajoutée n'est remboursée aux assujettis établis hors de l'Union européenne en application des articles 242-0 Z quater à 242-0 Z decies que si elle est au moins égale à une somme de 50 € ou 400 €, selon que le remboursement est demandé

Article 6

—

. - se conformer au présent règlement ; Le non-respect de ces engagements et du règlement d'usage de la marque peut entraîner, par décision du président du jury, le retrait de la candidature, et le cas échéant pour le concurrent concerné une sanction

Article D361-43-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 50

Code rural (nouveau)

En cas de non-respect de cette obligation, les subventions versées sont intégralement remboursées.

Article R385-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 44

Code des assurances

I. – Rapportée au montant total des engagements mentionnés à l'article R. 343-1, la valeur au bilan de l'ensemble des valeurs émises, créances autres que celles mentionnées à l'article R. 385-11, prêts obtenus ou garantis et dépôts placés auprès d'un

Article D331-59-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Peuvent bénéficier des prêts prévus à l'article D. 331-32 sous réserve des dispositions de l'article D. 331-50, aux conditions fixées par les articles D. 331-54 et D. 331-59-5, les personnes physiques ou morales qui construisent ou acquièrent les logements

Article D331-76-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

L'établissement de crédit ou la société de financement qui accorde un prêt au vendeur dans les conditions de l'article D. 331-76-5-1 peut déroger, pour ce prêt, en tout ou partie aux dispositions des 2° et 3° de l'article D. 331-75.

Article R156-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Code forestier (nouveau)

La valeur de ces garanties doit être au moins égale au montant du prêt.

Article R726-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 20

Code rural (nouveau)

La présidence est assurée alternativement par un non-salarié et par un salarié.

Article 3

—

dépenses d'investissement au sens du 5° du I de l'article 5, ainsi que les dons et legs consentis à son profit ; 3° bis Les fonds de concours finançant des dépenses d'investissement au sens du même 5° ; 4° Les revenus courants divers ; 5° Les remboursements

Article 5

—

Sous peine de révocation, il est interdit, d’une manière générale, aux agents : De faire eux-mêmes ou par personne interposée aucune opération d’engagement, renouvellement, dégagement ou recouvrement de boni, souscription ou remboursement de bons de caisse

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