Henri IV, Saint-Maurice, Saint-Martin, Saint-Jacques, Bois gentil, Domaine de Sainte-Anne et Résidence de France; qu'il s'agissait, au moins pour les huit premières, d'évaluations opérées dans la notification

de redressements : Considérant que la notification de redressements, en date du 26 juin 1973, qui comportait, notamment en ce qui concerne l'imposition des recettes provenant des deux immeubles construits

La SNC Compagnie Foncière Alpha fit l'objet d'une notification de redressement fiscal du 10 avril 2001 par la direction des services fiscaux et du contrôle fiscal d'Île-de-France Ouest pour défaut de revente

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE NOTIFICATION

X... reproche au jugement d'avoir repoussé comme tardif son moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la notification du redressement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contribuable est fondé

de redressement du 18 juin 1996, la cour a relevé, d'une part, que la notification de redressement reprend le calcul des bases de la taxe sur la valeur ajoutée collectée et de la taxe sur la valeur ajoutée

qui lui sont notifiés et lui interdit d'empêcher ce dernier de présenter des observations ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que les deux notifications de redressements du 4 février et du

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant en premier lieu, d'une part, qu'en estimant que la notification de redressements adressée au contribuable, associé de la société à responsabilité limitée

de redressement du 7 juillet 1978, rayé la mention indiquant que le contribuable disposait d'un délai de trente jours pour présenter ses observations, l'envoi d'une seconde notification de redressement

de comptabilité de la SARL MT VOYAGES, qui s'était déroulée du 13 juin au 14 octobre 1997, date de la dernière intervention sur place du vérificateur, avait été suivie de l'envoi d'une première notification

a violé l'article L. 80 B du même Code ; et alors, enfin, que les juges du fond ont relevé qu'une première notification de redressement, laquelle remettait en cause la validité du bail rural à long terme

immeubles retenus comme termes de comparaison, la date du contrat de bail, les activités exercées ainsi que les principales caractéristiques physiques de ces bâtiments ; qu'après avoir relevé que la notification

de redressement ... ou par tous autres actes interruptifs de droit commun" ; que l'article 1649 quinquies A 2 dans sa rédaction alors en vigueur disposait : "Les notifications de redressement doivent

ROUCH de ce que la notification de redressements du 17 décembre 1990 est irrégulière dès lors qu'elle ne précise pas l'origine des renseignements qui ont permis au service de procéder au redressement litigieux

de redressement du 20 août 1976 : Cons. que, dans la notification du 20 août 1976, l'administration a exposé les motifs des redressements, en précisant que le rehaussement du chiffre d'affaires, au titre

de redressement rectificatives se bornant à mentionner les modifications intervenues dans la position de l'administration sans reprendre intégralement les éléments figurant dans la notification de redressement

A au titre de l'année 1993 ; qu'au terme de ce contrôle, l'intéressé a été destinataire d'une notification de redressements du 20 décembre 1996 lui assignant un complément d'impôt sur le revenu relatif

l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'en ce qui concerne les éléments de calcul des droits et pénalités en matière de taxe sur la valeur ajoutée, il renvoyait à la seule notification