Codes de loi français

Article 13

Les pharmaciens nommés pharmaciens chefs de 2e classe et les pharmaciens chefs de 2e classe nommés pharmaciens chefs de 1re classe sont reclassés, dans leur nouvel emploi, à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut, immédiatement supérieur à celui

Article 33

Lorsque l'avocat ou la personne agréée choisi par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle accepte de prêter son concours au titre de l'aide juridictionnelle, il en informe, selon le cas, le bâtonnier pour la Nouvelle-Calédonie et le président du tribunal

Article 31 a

En cas d'impossibilité de travailler, l'assuré doit, dans les deux jours ouvrés suivant la date de l'arrêt de son activité, envoyer à l'établissement national des invalides de la marine l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail

Article 124

Le contrat à durée indéterminée proposé en application du deuxième alinéa du présent II est régi par l'article L. 917-1 du code de l'éducation. Il prévoit une quotité de temps de travail au moins égale à celle prévue par le précédent contrat.

Article 3

.* 9-3 du code du service national relatives aux reports d'incorporation des jeunes gens titulaires d'un contrat de travail de droit privé à durée déterminée sont applicables à compter du 1er décembre 1998.

Article 17

L'exercice de ses fonctions d'officier public par le notaire salarié, ainsi que celui de ses mandats professionnels, sont suspendus à compter du jour de la rupture du contrat de travail quelle qu'en soit la cause.

Article 29

Chaque commission est habilitée à émettre un avis sur les questions d'ordre individuel des agents relatives : 1. A l'application des dispositions figurant dans les contrats ; 2. A l'attribution des réductions d'ancienneté d'échelon ; 3.

Article L1442-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 60

son contrat de travail, des dispositions légales et des stipulations conventionnelles.

Article 13

Le médecin en charge de la médecine de prévention pour le personnel civil et le personnel militaire et les instances consultatives en matière de santé et de sécurité au travail suggèrent toute mesure de nature à améliorer la formation à la santé et à

Article L217-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25

-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur.

Article 134

Il dirige l'administration de la Nouvelle-Calédonie et nomme aux emplois publics de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions de l'article 132. Il est ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes de la Nouvelle-Calédonie.

Article 328 G quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 44

Les salariés s'entendent de ceux qui sont titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ou d'un contrat de mission mentionné à l'article L. 1251-1 du code du travail conclu avec l'entreprise de travail temporaire assujettie à la

Article Annexe 3

CAHIER DES CHARGES DE LA VÉRIFICATION PAR UNE INSTANCE D'ACCRÉDITATION DE LA COMMUNICATION DES RÉSULTATS DES CONTRÔLES TECHNIQUES EFFECTUÉE PAR LES LABORATOIRES ACCRÉDITÉS Les instances d'accréditation sont chargées de vérifier l'application effective

Article R4625-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 68

Il n'est pas réalisé de nouvelle visite d'information et de prévention par le personnel de santé du service de prévention et de santé au travail de l'entreprise de travail temporaire avant une nouvelle mission si l'ensemble des conditions suivantes sont

LEGIARTI000033343923

de maladies professionnelles ou d'accidents du travail Code de la sécurité sociale Demande d'indemnité temporaire d'inaptitude d'un salarié agricole Code rural et de la pêche maritime Demande d'un nouvel examen médical en cas de divergences d'appréciation

Article L121-39-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 60

Avant d'adopter un acte susceptible d'être déféré au tribunal administratif, les communes ou leurs groupements ainsi que leurs établissements publics peuvent saisir le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie d'une demande de prise de position

Article L222-2-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 38

Une association ou une société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2 peut conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel qu'elle emploie un contrat relatif à l'exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix.

Article R551-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 28

à son intention de conclure un contrat.

Article R124-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 14

Les horaires de travail définis par le contrat d'emploi pénitentiaire prévoient le temps nécessaire au suivi d'une scolarité ou d'une formation professionnelle, ainsi qu'à la participation aux activités socio-éducatives et sportives, au repos, aux repas

Article 1

: : : : : : Nouvelle date d'entrée en vigueur (1) : 1er janvier 1985.