Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
833 résultats pour « nullite »
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833 résultats pour « nullite »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 31
A peine de nullité des nominations, les créations et vacances d'emplois doivent être préalablement communiquées au centre de gestion et de formation.
Article 51
A défaut de cette indication, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif, soit à la requête du ministère public, soit à la demande de la caisse
Article 23
En cas de non-respect des conditions prévues à l'alinéa précédent par La Poste ou l'une de ses filiales, la nullité de la cession ou de l'apport peut être demandée par l'Etat dès lors que le prix de cession des biens immobiliers concernés dépasse un seuil
Article 32
Le fait qu'avant la publication de la présente loi, ces opérations n'aient pas été réalisées publiquement ne constitue pas une cause de nullité de la procédure. -LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 Art. 63 V.
Article 2
Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement
Article 168
Toutefois, les dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre Ier du présent décret, relatives à la capacité d'enchérir et au déroulement et à la nullité des enchères, s'appliquent aux audiences d'adjudication postérieures au 1er mars 2009.
Article 796-0 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 77 > 76
en vigueur le 5 octobre 2023 ; 3° Soit d'une restitution effectuée en application d'une décision de justice rendue sur le fondement de l'ordonnance n° 45-770 du 21 avril 1945 portant deuxième application de l'ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité
Article 1031-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
La demande de réexamen contient, à peine de nullité : 1° Pour les demandeurs : l'indication de leurs noms, prénoms et domicile.
Article D554-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 36
A peine de nullité, les électeurs doivent se servir des bulletins et des enveloppes fournis par la chambre d'agriculture.
Article L5114-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 79
A peine de nullité, le contrat de vente entre l'acquéreur et l'Etat comporte la mention de ces obligations.
Article L1233-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 60
Il ne peut procéder, à peine de nullité, à la rupture des contrats de travail avant la notification de cette décision d'homologation ou de validation ou l'expiration des délais prévus à l'article L. 1233-57-4.
Article R213-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 23
Les membres du conseil d'administration ne peuvent participer, à peine de nullité, à une délibération portant sur une affaire à laquelle ils sont intéressés soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.
Article L2243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 78
En outre, le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste est notifié aux propriétaires, aux titulaires de droits réels et aux autres intéressés ; à peine de nullité, cette notification reproduit intégralement les termes des articles L. 2243-1 à L. 2243
Article L526-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas de non-respect de son opposition à une demande d'autorisation préalable, l'autorité peut demander au juge soit la suspension des droits de vote attachés aux actions ou parts de l'acquéreur, soit la nullité
Article L313-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 32
Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours.
Article L145-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28
Ce délai doit, à peine de nullité, être indiqué dans la notification visée à l'alinéa précédent. Passé ce délai, le propriétaire peut disposer du local.
Article L654-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 62 > 64
La juridiction saisie prononce la nullité de l'acquisition et statue sur les dommages et intérêts qui seraient demandés.
Article 902
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89
A peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire
Article A37-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94
La non-dépose de ce document ne constitue toutefois pas une cause de nullité de la procédure.
Article D643-32-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33
En cas de nullité de l'épreuve ou de la session d'examen prononcée par la commission de discipline du brevet de technicien supérieur dans les conditions prévues par l'article D. 643-32-9, le recteur d'académie ou de région académique saisit le jury pour
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