d'attribuer un droit éventuel sur tout ou partie d'une succession non encore ouverte, ou de renoncer à contester une telle attribution, constitue un pacte sur succession future prohibé par la

le nom des parties et du dossier concerné et précisant la nature des pièces jointes, ces correspondances sont couvertes par le même secret, dès lors qu'elles ne portent pas la mention « officielle ».

qui avait pour objet de déterminer les modalités de la fusion des sociétés Socar et [B] automobiles ; que ce protocole comportait un pacte d'actionnaires qui stipulait que, compte tenu du souci d

Au début de l'année 2014, l'acquéreur a appris que les parcelles cadastrées section ZA n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] faisaient partie du domaine public départemental. 4.

produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, courant août 1990, a été constituée la société d'études et de promotion hôtelière (SEPH), dont Julien X... était le président et qui avait pour objet

Par un arrêt du 23 juin 2011, la cour d'appel de Lyon a dit que le conseil des prud'hommes d'Oyonnax était incompétent pour connaître du litige opposant les parties et désigné la juridiction compétente

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 avril 2021) à l'occasion d'un litige en bornage motivé notamment par la présence d'objets sur des parcelles de terrain, entre, d'une part, la SCI Royale Center I (la

La société Caraïbes chirurgie fait le même grief à l'arrêt, alors « que les termes et l'objet du litige sont déterminés par les parties ; qu'au cas présent, aucune des parties ne débattait de la réalité

B..., gérant de la société à responsabilité limitée SED diffusion, une convention par laquelle la société SED diffusion rachetait, aux conditions fixées dans l'acte, toutes les parts de la société Tracer

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - MARTIN Y..., partie

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 novembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Paul Y... et d'Olivier Z... des chefs de diffamation

Fides, prise en sa qualité de liquidateur de la société Global Equities, partie civile et les conclusions de M.

(la société); qu'à la suite du décès de son mari, Mme Z... a cédé la totalité des parts qu'elle détenait dans le capital de la société ; que celle-ci a fait l'objet d'un plan de cession dans le cadre d'une

aux parties civiles ; que le demandeur était donc recevable à discuter, devant la juridiction statuant sur les intérêts civils, le nombre, l'identité, la description, l'état et la valeur des objets dérobés

dès le mardi 16 septembre 2003 à 8 heures 25, soit 45 minutes après l'interpellation de David X..., afin de permettre l'entretien de celui-ci placé en garde à vue avec son avocat ; "alors, d'une part

Jacques et Raoul X..., Mmes Nelly de la Y... et Ginette Z..., nées X..., ainsi que leur mère, Mme A..., veuve X..., associés de la société à responsabilité limitée Hol Mag, ont conclu un pacte d'associés

Le curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

et à une date non déterminées, d'une carte verte faisant apparaître une période de garantie différente, ne saurait avoir aucun effet, face à des documents dépourvus d'équivoque ; "alors, d'une part