Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 221 résultats pour « obligation aux dettes sociales »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 221 résultats pour « obligation aux dettes sociales »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
Les cotisations prises en charge par l'Etat en vertu des articles 1er et 2 de la loi n° 77-704 du 5 juillet 1977 sont les cotisations incombant à l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des prestations familiales, à l'exclusion
Article D533-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34
à l'article L. 543-1 ; f) Le fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale, les institutions de retraites professionnelles mentionnées à l'article L. 370-1 du code des assurances pour leurs opérations
Article R6152-939
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75
Il est conclu par écrit et précise notamment : 1° Les titres de formation et qualifications professionnelles ; 2° La nature des fonctions occupées ainsi que les obligations de service incombant au praticien ; 3° La durée pour laquelle le contrat est
Article D712-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 68
L'employeur soumis aux obligations mentionnées aux deux derniers alinéas du présent article qui utilise le titre emploi-service agricole déclare à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève : 1° Le début et la fin de l'arrêt de travail pour
Article Annexe art. 14
Continuer à satisfaire aux obligations édictées aux 1, 5 et 9 du paragraphe A, aux 1 et 2 du paragraphe B de l'article 7, ainsi qu'au 2 du paragraphe A du présent article ; 2.
Article L2133-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 62
La même obligation d'information s'impose à toute promotion, destinée au public, par voie d'imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits.
Article R332-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 35
E. ainsi que des titres émis par la caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; b) Des actions des sociétés d'investissement à capital
Article 1929 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 28
Il n'est pas procédé à l'inscription des sommes mentionnées au premier alinéa lorsque le débiteur : 1° Respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette ainsi que ses obligations fiscales courantes.
Article R382-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 71
Lorsqu'il y a précompte, les cotisations dues au titre de l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale à la charge de l'artiste-auteur sont précomptées : 1° Aux taux applicables
Article 3
Le conseil d'administration de la Caisse de la dette publique se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. Il arrête les orientations stratégiques de la caisse.
Article VI
soit, en répartir aucun au-delà des sommes & du temps fixés par le corps législatif, ni faire aucun emprunt sans y être autorisées par lui , sauf à pourvoir à rétablissement des moyens propres à leur procurer les fonds nécessaires au payement des dettes
Article L247 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 89
de sauvegarde prévu à l'article L. 626-1 du code de commerce est arrêté ou, en vertu de l'article L. 351-4 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'un règlement amiable prévu à l'article L. 351-1 de ce code est arrêté, consentir des remises de dettes
Article 3-1
présenté chaque année par le ministre chargé de la fonction publique devant la Commission centrale d'hygiène et de sécurité du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat à partir de l'agrégation des éléments et données contenus dans le rapport social
Article R356-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 20
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est contrôleur de groupe en application de l'article L. 356-6 sans que l'entreprise mère soit située en France, elle peut inviter l'autorité de contrôle de l'Etat membre où l'entreprise mère a son siège social
Article L114-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 43
Les régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les organismes concourant à leur financement appliquent un plan comptable unique fondé sur le principe de la constatation des droits et obligations.
Article R6122-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 86
Les questions soumises obligatoirement à l'avis du comité national font l'objet de rapports présentés par : 1° Des agents régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 2° Des agents du personnel des
Article LO111-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 48
Sont jointes au projet de loi de financement de l'année des annexes : 1° Présentant la liste des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et précisant le nombre de leurs cotisants actifs et retraités titulaires de droits propres ; 2° Présentant
Article 29-8
L'administrateur provisoire établit, concomitamment à l'état des créances et des dettes, un plan d'apurement des dettes transmises pour chacun des syndicats créés par la division.
Article 8
bénéficier de la détaxation à raison de la souscription d'actions d'une société dont les titres ne sont pas cotés ou ne sont pas assimilés à des actions cotées, il fait connaître son intention à la société, qui conserve alors en dépôt dans la caisse sociale
Article 1
La différence entre le montant cumulé des déficits réellement constatés, pour la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, au titre des exercices 1999 à 2006 inclus et le montant cumulé des versements effectués entre
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