Les obligations porteront jouissance du 13 janvier 1982. L'intérêt, soit 324 F par obligation, sera payable à terme échu le 13 janvier de chaque année et pour la première fois le 13 janvier 1983.

Article 2

—

Les obligations porteront jouissance du 10 septembre 1981. L'intérêt, soit 335 F par obligation, sera payable à terme échu le 10 septembre de chaque année et pour la première fois le 10 septembre 1982.

Article 2

—

Les obligations porteront jouissance du 9 juin 1982. L'intérêt, soit 320 F par obligation, sera payable à terme échu le 9 juin de chaque année et pour la première fois le 9 juin 1983.

Article 2

—

Les obligations porteront jouissance du 14 septembre 1982. L'intérêt, soit 315 F par obligation, sera payable à terme échu le 14 septembre de chaque année et pour la première fois le 14 septembre 1983.

Article D261-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 45

Code du cinéma et de l'image animée

L'instruction des dossiers de notification est assurée par des agents soumis aux obligations déontologiques prévues au chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Article 7

—

Un exemplaire de l'étiquetage dudit produit doit être joint à cette déclaration.

Article R557-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 32

Code de l'environnement

Lorsqu'un produit ou un équipement relève de plusieurs directives ou règlements de l'Union européenne imposant l'établissement d'une déclaration de conformité, il n'est établi qu'une seule déclaration de conformité pour l'ensemble de ces actes.

Article R472-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 55

Code de l'action sociale et des familles

L'établissement déclarant transmet au préfet de département dans un délai d'un an à compter de la déclaration le certificat national de compétence mentionné à l'article D. 471-3 obtenu par la personne désignée dans la déclaration.

Article R722-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86

Code de commerce

La déclaration d'intérêts peut être consultée par le juge concerné ainsi que par l'autorité à laquelle la déclaration a été remise.

Article R3122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 72

Code de la santé publique

La déclaration ou l'exposé des motifs prévu à l'article R. 3122-11 mentionne la liste des pièces et documents justificatifs produits.

Article L211-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 81

Code de l'environnement

le champ d'application des autorisations ou déclarations instituées par le code de l'urbanisme.

Article R232-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 34

Code de justice administrative

Aucune déclaration de candidature ne peut être déposée ou modifiée après la date limite prévue à l'alinéa précédent.

Article L154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33

Code électoral

Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.

Article R723-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 59

Code rural (nouveau)

Pour l'élection des délégués cantonaux et de leurs suppléants des premier et troisième collèges, la déclaration de candidature est obligatoire. Elle peut être effectuée par un mandataire.

Article R762-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 24

Code de commerce

Si le dossier de déclaration de programme annuel est complet, le préfet adresse, par voie électronique, un récépissé de déclaration à l'exploitant du parc d'exposition dans le délai d'un mois à compter de la réception de ce dossier.

Article 2

—

Chaque liste fait l'objet d'une déclaration collective effectuée par un mandataire muni d'une procuration écrite signée de chaque candidat figurant sur la liste.

Article 11

—

L'ancienne carte d'identification reste valide pendant deux mois après la date de la déclaration d'aptitude au vol de l'ULM modifié, sous réserve d'être accompagnée d'une copie de cette déclaration.

Article R731-17-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 24

Code rural (nouveau)

Ces éléments sont transmis par l'administration fiscale à la Caisse centrale de mutualité sociale agricole par voie dématérialisée et sécurisée dans les jours qui suivent le dépôt de la déclaration ou, le cas échéant, de la déclaration corrective réalisée

Article 2

—

La déclaration papier signée est transmise avant le 15 octobre suivant la période de déclaration de l'année en cours au service de l'administration compétent, lequel est précisé par le programme d'actions régional pour chaque zone où la déclaration papier

Article L120-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 25

Code des juridictions financières

La déclaration des membres et des personnels mentionnés aux 1° et 2° est transmise au premier président.

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