- pour un recrutement auprès d'une autre administration centrale des services du Premier ministre : - le secrétaire général ou le directeur de l'administration centrale dont relève l'emploi à pourvoir, ou son représentant d'un niveau au moins égal

Article 4

—

Article L5164-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 35

Code général de la propriété des personnes publiques

Les immeubles du domaine privé de l'Etat et de la collectivité départementale de Mayotte compris dans un plan d'occupation des sols opposable ou un plan local d'urbanisme approuvé peuvent faire l'objet de cessions gratuites aux titulaires des concessions

Article R441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 33

Code de la sécurité sociale

Pour la déclaration des accidents dont sont victimes hors des locaux de l'établissement les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6°, 8° et 13° de l'article L. 311-3 auquel renvoie l'article L. 412-2, le délai imparti à l'employeur ne commence à courir

Article 228-5.28

—

A bord des navires dont la coque est en matériaux incombustibles, les ponts et les cloisons qui séparent les locaux de machines de la catégorie A des locaux d'habitation, des locaux de service ou des postes de sécurité doivent être du type "A-60" lorsque

Article 5

—

Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement un emploi d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées

Article R521-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 69

Code de commerce

A réception des pièces visées aux articles R. 521-19, R. 521-20 ou à l'article R. 521-21 s'il s'agit d'une opération de crédit-bail en matière mobilière, le greffier procède à la radiation de l'inscription en mentionnant la formalité et sa date en marge

Article 11

—

Le contrat d'achat peut être résilié à l'initiative du producteur.

Article 2

—

Les ayants droit d'une personne condamnée à la peine de mort dont la peine a été exécutée peuvent saisir la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une demande tendant au rétablissement de l'honneur de cette personne à raison des gages d'amendement

Article L145-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28

Code de commerce

A défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation.

Article R593-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 30

Code de l'environnement

A cette fin, il transmet à l'autorité environnementale la demande d'autorisation et le dossier dont elle est assortie.

Article 52

—

sécurité sociale, d'une somme égale à l'ensemble des prestations échues ou à échoir auxquelles l'assuré, ou éventuellement ses ayants droit, peuvent prétendre au titre de l'accident considéré.

Article AM 5

—

Plafonds des dégagements non protégés et des locaux (****) Paragraphe 1. Les plafonds des dégagements non protégés et des locaux sont classés B-s3, d0 ou en catégorie M 1.

Article 11

—

A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par décision de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination au vu notamment d'une attestation de suivi de la formation d'intégration établie par

Article Annexe III

—

Modification relative à la préparation d'une nouvelle forme pharmaceutique : Fournir : a) Les forme (s) pharmaceutique (s) concernée (s) ; b) Si ces modifications entraînent une modification des locaux ; renseigner le point 3. 2.

Article L411-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 35

Code rural (nouveau)

Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l'expiration du bail, à une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail.

Article D323-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Les bénéficiaires de subventions mentionnées à l'article D. 323-13 doivent s'engager pour une période minimale de dix ans : 1° A conserver les logements améliorés dans leur patrimoine ; 2° A préserver l'usage d'habitation des logements ; 3° A faire

Article D442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions de l'article précédent sont également applicables au bail prévu à l'article D. 442-8 b dans la limite d'une durée de dix-huit à compter de la signature du bail initial.

Article L412-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20

Code pénitentiaire

Le contrat d'emploi pénitentiaire ne peut être résilié lorsque la personne détenue qui l'a conclu est en état de grossesse médicalement constaté pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat auxquelles elle a droit au titre du congé et des

Article L251-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 45

Code de la construction et de l'habitation

Il n'est pas obligé de reconstruire les bâtiments s'ils ont péri par cas fortuit ou force majeure ou, s'agissant des bâtiments existant au moment de la passation du bail, par un vice de construction antérieur audit bail.

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