Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

l'arrêt du 11 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, d'une part

l'arrêt du 30 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, d'une part

président a relevé qu'en retenant une période de calcul de la moyenne des trois derniers mois de salaires supérieure à neuf mois, les juges du fond ont commis une erreur de droit entraînant pour la partie

de la violation des articles 487, 489, 494, 496 et 491 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que le jugement de débouté d'opposition fait corps avec le jugement auquel la partie

directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.

capital représentatif de la rente versée à celui-ci au titre de conjoint survivant par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la Caisse) s'élevait à une somme supérieure à ce préjudice, a condamné

A la lecture des articles sus-visés, il appert que l'article 521 du code de procédure civile permet à la partie condamnée, pour éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie de consigner, sur autorisation

contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

, en garantie de la représentation des sommes au paiement desquelles elle a été condamnée par le jugement, alors, selon le moyen que seule la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments

496 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA PARTIE

Attendu que la mention par le greffier vérificateur, sur le certificat de vérification, de l'absence de contestation d'un compte vérifié dans le délai vaut titre exécutoire, tant à l'encontre de la partie

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, d'autre part, condamné l'État à lui verser une somme de 770 euros au titre de sa contribution dans une affaire suivie devant le tribunal

contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE (PARIS, 19 MAI 1978) D'AVOIR CONDAMNE SIEGLE A PAYER A LA SOCIETE UNION DE BANQUES A PARIS (L'UBP) LE SOLDE

société TCA une somme, dont ils ont souverainement apprécié le montant, au titre des frais non compris dans les dépens, ont implicitement tenu compte de l'équité ou de la situation économique de la partie

Rejette la contestation élevée par l'UCB ENTREPRISES à l'encontre de l'état de collocation, Rejette toute autre demande et dit inutiles ou mal fondées celles plus amples ou contraires formées par les parties

ou de la situation économique de la partie condamnée et peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.