1962 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ; qu'au jour du mariage, ils étaient chacun propriétaires d'exploitations viticoles ; que, par jugement du 22 mai 1967, le tribunal de grande instance

qui couvriraient « les médicaments », d'une part, et les produits « qui ne sont pas a priori des médicaments », d'autre part », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des écritures de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2020 (n° RG 16/06919), entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet les affaires et les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2018), M. K..., né le [...] 1965 à Tirnouvijimalé, commune de Thirunallar, district de Karikal (Inde), de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

formé par la société Alyzia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                       , contre l'arrêt rendu le 11 mai 2016 par la cour d'appel de Paris

société civile immobilière La Vergnolles a, suivant contrat du 10 janvier 1977, confié la construction du gros oeuvre d'un immeuble à la société Génie Civil Méridional (GECIME), qui a sous-traité une partie

Elle a estimé qu'au regard de la pluralité de parties en défense, de la divisibilité du litige et des demandes des parties distinctes, l'ordonnance du 27 septembre 2024 n'avait mis fin qu'à l'instance

Y... et la MAF, in solidum, à relever la SCI Parc de Valmont de ces condamnations, l'arrêt rendu le 21 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur

présente instance soit jointe à toute autre action pendant entre les parties Débouter M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

dans l'intérêt de la masse des créanciers de cette société ; que le tribunal de commerce de Paris a constaté le désistement d'instance et d'action des parties ; que la masse en faillite

Parallèlement, la société Girardet a assigné, par actes des 28 et 29 septembre 2015, les consorts [F], la société Allianz et l'ASAC devant un tribunal de grande instance, à fin d'obtenir, sur le fondement

X... avait formé deux recours distincts sous les numéros 20200999 et 20201379 contre les deux décisions prises successivement par l'organisme social, à son détriment, la première, le 22 août 2000 et la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[T] et son assureur devant un tribunal de grande instance, afin d'obtenir la réparation de son préjudice.